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Paiement par voie de participation aux bénéfices
Participation par concertation
Participation par voie de consultation
Participation privilégié à la saisie
Participation privilégiée
Participation à la saisie
Poursuite par voie de saisie
Prélever par voie de saisie-exécution
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie par voie de participation
Voie d'exécution et de saisie

Traduction de «saisie par voie de participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


paiement par voie de participation aux bénéfices

payment by share of profits


participation par concertation | participation par voie de consultation

involvement by listening to a person's view


participation privilégié à la saisie | participation privilégiée

participation preferential


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


voie d'exécution et de saisie

mode of execution and attachment


prélever par voie de saisie-exécution

levy by distress




poursuite par voie de saisie

execution | debt enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Europol a évalué et amélioré son système de logos [28] pour la collecte, l'évaluation et la diffusion de données balistiques et de données des services répressifs sur les saisies d'ecstasy, auquel participent tous les États membres.

* Europol has evaluated and upgraded its LOGO [28] system relating to the collection, assessment and dissemination of law enforcement and ballistic data on ecstasy seizures, involving all Member States.


En ce qui concerne les instruments les plus récents, la progression de la transposition est décevante: sept États membres n'ont pas encore satisfait à leur obligation de transposition de la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, la Cour ayant été saisie de certains cas.

Concerning more recent instruments, the transposition progress is disappointing: seven Member States have not yet fulfilled their transposition obligation concerning the Directive on assistance in cases on transit for the purposes of removal by air, a number of which were referred to the Court.


Les commissions saisies pour avis peuvent participer à l'audition si elles le souhaitent.

Committees asked for opinions may attend the hearing if they so wish.


Les commissions saisies pour avis peuvent participer à l'audition si elles le souhaitent.

Committees asked for opinions may attend the hearing if they so wish.


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Les commissions saisies pour avis peuvent participer à l'audition si elles le souhaitent.

Committees asked for opinions may attend the hearing if they so wish.


10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.

10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.


42 Le 10 mars 2003, une demande introduite par le requérant devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, visant à obtenir la restitution des 200 304 euros saisis, a été rejetée par voie d’ordonnance.

42. On 10 March 2003 an application lodged by the applicant with the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris, for the return of the EUR 200 304 that had been seized was dismissed by an order of that court.


6. Le président et le rapporteur de la commission saisie pour avis peuvent participer aux réunions de la commission compétente au fond avec voix consultative pour autant que ces réunions concernent la question commune

6. The chairman and draftsman of the committee asked for an opinion may take part in an advisory capacity in meetings of the committee responsible, insofar as these relate to the matter of common concern.


1. Si la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, constate l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

1. Where the Commission, acting on a complaint or on its own initiative, finds that there is an infringement of Article 81 or of Article 82 of the Treaty, it may by decision require the undertakings and associations of undertakings concerned to bring such infringement to an end.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient informati ...[+++]




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saisie par voie de participation ->

Date index: 2022-03-22
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