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Abusivement
Créer abusivement des inégalités
De façon irrégulière
Fixer des prix abusifs
Fixer des prix abusivement bas
Irrégulièrement
Soutenir abusivement une poursuite
Tarifs excessifs ou abusivement bas
Travailleur licencié abusivement

Traduction de «Abusivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créer abusivement des inégalités

to create inequalities improperly


abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]

improperly




tarifs excessifs ou abusivement bas

excessively high or low air fares


travailleur licencié abusivement

worker dismissed without a valid reason


fixer des prix abusifs [ fixer des prix abusivement bas ]

predate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle.

Condemns practices that exploit imbalances in bargaining power between economic operators and that have an adverse effect on freedom to contract.


6. rappelle que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et mises en œuvre par toutes les parties, en particulier en matière de respect des droits de l'homme; observe que le Burundi a également signé et ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et qu'il est donc tenu de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande, dès lors, au gouvernement burundais de permettre la tenue d'un véritable débat politique ouvert, sans crainte d'intimidations, et de s'abstenir de se servir abusivement ...[+++]

6. Recalls that the EU’s partnership with Burundi is governed by the Cotonou Agreement, and that all parties are bound to respect and implement the terms of that agreement, in particular respect for human rights; notes that Burundi has also signed and ratified the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and therefore has an obligation to respect universal human rights and freedom of expression; calls on the Government of Burundi, therefore, to allow genuine and open political debate to take place without fear of intimidation, and to refrain from misusing the judiciary t ...[+++]


Cette consultation devrait également permettre aux États membres concernés d'échanger des informations utiles pour, par exemple, s'assurer qu'un citoyen non représenté ne profite pas abusivement du droit à la protection consulaire qui lui est conféré par l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE.

That consultation should also allow the Member States concerned to exchange relevant information for the purpose, for example, of ensuring that an unrepresented citizen does not abusively take advantage of his or her right to consular protection under point (c) of Article 20(2) TFEU.


Les criminels exploitent abusivement les techniques d’anonymisation et les mécanismes de paiement anonyme pour s'adonner au commerce illicite en ligne de stupéfiants ou d'armes, réaliser des transactions délictueuses et blanchir des capitaux.

Criminals abuse anonymisation techniques and anonymous payment mechanisms for illicit online trade in drugs or weapons, for criminal transactions and money laundering.


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.


B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


6. déplore que, vingt ans après l'effondrement des dictatures communistes en Europe centrale et orientale, l'accès aux documents à des fins personnelles ou de recherche scientifique soit toujours abusivement limité dans certains États membres; demande que tous les États membres s'emploient réellement à ouvrir leurs archives, y compris celles des anciens services de sécurité intérieure, de police secrète et de renseignement, bien que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que ce processus ne soit pas utilisé abusivement à des fins politiques;

6. Regrets that, 20 years after the collapse of the Communist dictatorships in Central and Eastern Europe, access to documents that are of personal relevance or needed for scientific research is still unduly restricted in some Member States; calls for a genuine effort in all Member States towards opening up archives, including those of the former internal security services, secret police and intelligence agencies, although steps must be taken to ensure that this process is not abused for political purposes;


6. déplore que, vingt ans après l'effondrement des dictatures communistes en Europe centrale et orientale, l'accès aux documents à des fins personnelles ou de recherche scientifique soit toujours abusivement limité dans certains États membres; demande que tous les États membres s'emploient réellement à ouvrir leurs archives, y compris celles des anciens services de sécurité intérieure, de police secrète et de renseignement, bien que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que ce processus ne soit pas utilisé abusivement à des fins politiques;

6. Regrets that, 20 years after the collapse of the Communist dictatorships in Central and Eastern Europe, access to documents that are of personal relevance or needed for scientific research is still unduly restricted in some Member States; calls for a genuine effort in all Member States towards opening up archives, including those of the former internal security services, secret police and intelligence agencies, although steps must be taken to ensure that this process is not abused for political purposes;


5. est conscient que la mère célibataire type est souvent sans travail ou occupe un emploi à temps partiel moins bien payé, moins stable et peu susceptible de permettre l'acquisition d'une formation élémentaire ou de nouvelles compétences, ce qui lui ferme toute perspective de carrière ou d'amélioration de son employabilité, et est préoccupé par le fait que, faute notamment d'une politique adéquate des autorités, une image fausse commence à s'imposer, celle de la mère célibataire qui est souvent, de son propre gré, sans travail ou préfère un emploi moins bien payé ou à temps partiel plutôt qu'une carrière à temps plein bien rémunérée, et qui exploiterait abusivement des avant ...[+++]

5. Recognises that the typical single mother is often without work or in less well- paid, parttime jobs characterised by lower job security and with little possibility of acquiring basic or new skills thus blocking a further career or improving employability; is concerned by the fact that, partly due to the lack of an adequate official policy, the misconception arises that the typical single mother is often deliberately without work - or prefers less well-paid, part-time jobs to full-time well-paid jobs and, therefore, benefits excessively from the social security system;




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Date index: 2023-05-24
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