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Accord concurrentiel
Accord concurrentiel illicite
Accord en matière de concurrence
Accord illicite
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Achat non concurrentiel
Acquisition non concurrentielle
Acquisition par voie non concurrentielle
Appel d'offres
Appel d'offres concurrentiel
Appel à la concurrence
Climat concurrentiel
Contrainte concurrentielle
DDS
Demande de soumissions concurrentielle
Demande de soumissions par voie concurrentielle
Dévaluation concurrentielle manifeste
Dévaluation concurrentielle patente
Environnement de marché concurrentiel
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada
Mise en compétition
Mise en concurrence
Pression concurrentielle
Traité international

Traduction de «Accord concurrentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

agreement affecting competition


accord illicite | accord concurrentiel illicite

unlawful agreement affecting competition


dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente

overt competitive devaluation


contrainte concurrentielle | pression concurrentielle

competitive constraint | competitive pressure


climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel

competitive market environment | competitive market situation


achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]

non-competitive acquisition


mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada [ Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada : les ressources humaines : enjeux et possibilités : sommaire ]

Software and National Competitiveness [ Software and National Competitiveness: Human Resource Issues and Opportunities: Executive Report ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui dev ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in ...[+++]


La Commission a estimé que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché, notamment parce que ces accords avaient été conclus à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire.

The Commission found that the terms of the concession agreements are in line with market conditions, in particular because they result from a competitive, transparent and non-discriminatory tender.


Si nous sommes partie à un accord concurrentiel et prétendons que les salaires canadiens peuvent être concurrentiels à 7 $ par jour, alors qu'en Ontario le salaire minimum vient d'être porté à 10,25 $ l'heure, je ne comprends pas cette logique.

If we are in a competitive agreement and suggest that Canadian wages can be competitive at $7 a day when I know in the province of Ontario the minimum wage just went up to $10.25 an hour, I am not quite sure how that works out.


Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.

To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.


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À notre avis, cela est suffisant (1550) Ce que nous proposons, c'est qu'au lieu d'instaurer ce nouveau tarif de raccordement concurrentiel, qu'on revienne tout simplement à la disposition sur le tarif de ligne concurrentiel, sans qu'on exige l'accord préalable ou que l'on fasse intervenir la notion de préjudice commercial important, et qu'on en reste là.

From our point of view, that is sufficient (1550) We suggest that rather than introducing this new competitive connection rate, just go back to the CLR provision, without the requirement for a prior agreement and the substantial commercial harm test, and leave it at that.


Pour la Moldova, qui ne possède pas actuellement la force concurrentielle ou la capacité administrative nécessaire pour assumer les obligations réciproques d'un accord de libre-échange, l'Union est disposée à envisager de nouvelles initiatives visant à accorder un meilleur accès au marché dans le respect des règles de l'OMC.

For Moldova which does not currently possess the competitive strength or administrative capacity to take on the reciprocal obligations of an FTA yet, the EU is ready to consider developing new initiatives to grant better market access, in line with WTO obligations.


(5) Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

(5) In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.


Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.


D'ailleurs, tout récemment, au comité, on a eu le droit d'entendre certains représentants du Conseil du Trésor qui nous montraient, en fait, à partir de leurs études que, dans le cas de contrats non concurrentiels, le montant en dollars de contrats non concurrentiels était supérieur au montant en dollars accordé dans des contrats dits concurrentiels.

Just recently, the committee heard some Treasury Board officials who showed us, through their studies, that the total value of non-competitive contracts was greater than that of competitive contracts.


Pour régler ce problème, notre plan de stimulation du commerce utilise de façon stratégique les accords de libre-échange, les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, les accords de coopération dans le domaine de la science et la technologie, les accords sur les services aériens, les accords relatifs à la double imposition et les accords de coopération en matière de réglementation afin d'obtenir des conditions d'accès concurrentielles pour les entreprises et les investisseurs canadiens.

To address this, our government's plan makes strategic use of free trade agreements, foreign investment promotion and protection agreements, science and technology cooperation agreements, air services agreements, double taxation agreements and regulatory cooperation to secure competitive terms of access for Canadian businesses and investors.


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