Attendu que, par le décret C.P. 1998-1807 du 8 octobre 1998, le gouverneur en conseil a déclaré que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 19 juin 1998, entre en vigueur, conformément à son article XXIV, le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;
Whereas, by Order in Council P.C. 1998-1807 of October 8, 1998, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIV of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Turkey, signed at Ankara on June 19, 1998, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with its internal requirements for the entry into force of the Agreement;