Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APP
Accord collectif vertical sur les prix
Accord de concertation Communauté-Cost
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Accord sur la discipline des prix
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Entente en matière de prix
Niveau de prix arrêté d'un commun accord
Prix concerté

Traduction de «Accord de concertation sur les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)


accord de concertation Communauté-Cost

Community-COST Concertation Agreement


accord sur la discipline des prix

price restraint agreement


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]




niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications éliminent la nécessité de prouver les effets économiques d'un complot et réduisent la portée de la disposition relative au complot qui s'applique seulement aux cartels injustifiables ainsi qu'aux accords de concertation sur les prix, de répartition des marchés ou de limitation de la production.

The amendments remove the requirement to prove the economic effects of the conspiracy and narrow the conspiracy provision to apply only to hard-core cartels and agreements among competitors to fix prices, to allocate markets, or to restrict output.


Les autorités italiennes accordent actuellement une réduction de prix sur le carburant aux automobilistes qui résident dans la région de Frioul-Vénétie Julienne.

Currently, the Italian authorities grant a price reduction on motor fuel to motorists that reside in the Friuli Venezia Giulia region.


d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques ...[+++]

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "au ...[+++]


Donc, tout ce que je disais, c'est que nous approuvons les conclusions du rapport Van Duzer où l'on suggère que la question de la concertation verticale sur les prix soit traitée à l'article 77 ou dans le cadre des dispositions relatives à l'abus de position dominante, parce que c'est plus logique et que cela aurait un effet paralysant moindre sur beaucoup de mesures de concertation sur les prix proconcurrentielles.

So all I was saying was that we agree with the VanDuzer report, which suggested that vertical price maintenance be moved over into section 77 or dealt with under the abuse of dominance provisions, because it makes more sense to do so and it would have a reduced chilling effect on a lot of pro-competitive price maintenance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si vous vous limitez à interdire les accords destinés à fixer des prix, c'est-à-dire des accords dont le but est de fixer des prix, par opposition à des accords qui ont incidemment un effet sur les prix, alors vous approcherez beaucoup plus des comportements véritablement criminels.

If you stick to prohibiting agreements to fix prices, i.e., agreements the object of which is to fix prices, as opposed to agreements that simply affect prices as an ancillary matter, you'll get much closer to truly hard-core criminal behaviour.


À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

For that purpose, the figures resulting from the above agreement are converted into 2004 prices.


À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

For that purpose, the figures resulting from the above agreement are converted into 2004 prices.


En ce qui concerne ces trois marchés, les producteurs de fil ont pris part à des réunions régulières et ont eu des contacts bilatéraux visant à se mettre d'accord sur des hausses de prix/ou des prix cibles, à échanger des informations sensibles sur des barèmes de prix et/ou des prix facturés aux différents clients, et à éviter de pratiquer des prix inférieurs à ceux du fournisseur en place afin de se répartir les clients.

For these three markets, the thread producers took part in regular meetings and had bilateral contacts to agree on price increases and/or on target prices, to exchange sensitive information on price lists and/or prices charged to individual customers, and to avoid undercutting the incumbent supplier’s prices with a view to allocating customers.


Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les année ...[+++]

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices ...[+++]


Pour faciliter la conclusion des accords sur les hausses de prix et les quotas de ventes et pour contrôler le respect des accords, les producteurs de papier autocopiant ont échangé des données confidentielles individuelles (informations détaillées et individuelles sur leurs prix et leurs volumes de vente).

To help reach agreement on price increases and sales quotas and to monitor compliance with the agreements, the carbonless paper producers exchanged individual, confidential data (detailed information on their prices and sales volumes).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Accord de concertation sur les prix ->

Date index: 2021-05-05
w