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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de fixation préalable des prix de transfert
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation collusoire des prix

Traduction de «Accord de fixation collusoire des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing




accord de fixation préalable des prix de transfert

advanced pricing agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


a) aux États-Unis, l’information qui doit être remise à l’autorité compétente américaine en vertu de la Revenue Procedure 2006-54, article 4.05 (ou de toute disposition analogue qui s’applique) et, dans les affaires d’abord soumises à titre de demande relative à un accord de fixation préalable de prix de transfert, l’information devant être soumise au Internal Revenue Service conformément à la Revenue Procedure 2006-9, article 4 (ou à toute disposition analogue qui s’appli ...[+++]

(a) in the United States, the information required to be submitted to the U.S. competent authority under Revenue Procedure 2006-54, section 4.05 (or any applicable analogous provisions) and, for cases initially submitted as a request for an Advance Pricing Agreement, the information required to be submitted to the Internal Revenue Service under Revenue Procedure 2006-9, section 4 (or any applicable analogous provisions), and


Le principal problème de concurrence concernant les accords de commercialisation réside dans la fixation des prix.

The main competition concern pertaining to commercialisation agreements is price-fixing.


L’échange d’informations entre concurrents peut constituer un accord, une pratique concertée ou une décision ayant pour objet la fixation des prix ou des quantités.

Communication of information among competitors may constitute an agreement, a concerted practice, or a decision with the object of fixing prices or quantities.


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Dans tout autre secteur, cela serait considéré comme de la fixation concertée ou collusoire des prix.

In any other industry, this would be known as price fixing and collusion.


Les enquêtes sur la fixation des prix représentent l'essentiel des enquêtes menées par le Bureau aux termes de l'article 45 et bien des gens croient qu'il y a des accords de fixation des prix dans toutes sortes de secteurs, alors que ce n'est rien d'autre que du parallélisme délibéré et tout à fait légitime, et la Cour suprême du Canada a dit très clairement que ce n'est pas une infraction.

Price-fixing investigations tend to be the bulk of the bureau's investigations under section 45, and many people believe there are price-fixing agreements going on in a lot of industries where there's nothing more than very legitimate conscious parallelism, which the Supreme Court of Canada has said very clearly is not an offence.


Je dirais qu'une réponse partielle, au moins, à votre question, c'est que dans la mesure où ces prix élevés sont la conséquence d'une infraction à la loi sous forme d'accord de fixation des prix entre sociétés concurrentes, nous avons, par les modifications proposées récemment avec le projet de loi C-10, un moyen efficace de lutter contre ces formes d'ententes collusoires.

I would suggest that at least a partial answer to your question is that to the extent that such high prices are as a result of a contravention of the act in the form of a price-fixing agreement between competing firms, we have, through the amendments introduced recently under Bill C-10, an effective provision to address those forms of cartel agreements.


1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels o ...[+++]

1. The Commission may by Regulation and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices that have as an object to promote or establish cooperation in the joint operation of maritime transport services between liner shipping companies, for the purpose of rationalising their operations by means of technical, operational or commercial arrangements with the exc ...[+++]


L'entente a commencé par un accord de fixation des prix pour le secteur du détail et une décision concertée de limiter les investissements commerciaux dans le secteur horeca.

The cartel took off with a price fixing agreement for the retail sector and an agreed limitation of commercial investments in the horeca sector.


Toutefois, ces systèmes ne doivent pas réduire la concurrence ou favoriser les accords de fixation de prix entre producteurs.

However these systems must not reduce competition or encourage agreements between producers to fix prices.




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Accord de fixation collusoire des prix ->

Date index: 2021-04-15
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