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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de fixation préalable des prix de transfert

Traduction de «Accord de fixation concertée des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


accord de fixation préalable des prix de transfert

advanced pricing agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer un accord, une pratique concertée ou une décision ayant pour objet la fixation des prix ou des quantités.

Communication of information among competitors may constitute an agreement, a concerted practice, or a decision with the object of fixing prices or quantities.


Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées ...[+++]

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


Ils sont inextricablement liés. Je vous cite un passage du communiqué de presse que nous avons publié en 2004: le sommet atteint dans les prix de détail et de gros de l'essence au printemps 2004 résultait des forces du marché et n'était pas dû à une fixation concertée des prix ou à de la collusion.

I'll just quote you from our press release from 2004: the spike in retail and wholesale gasoline prices in the spring of 2004 resulted from market forces, not price fixing or collusion.


L'hon. Dan McTeague: Quelqu'un a-t-il insinué qu'il s'agissait de fixation concertée des prix?

Hon. Dan McTeague: Was anyone suggesting it was price fixing?


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Mme Sheridan Scott: En ce qui concerne les modifications à l'article 45—vous faites allusion aux dispositions concernant la fixation concertée de prix—, elles font toujours l'objet d'analyses minutieuses au Bureau.

Ms. Sheridan Scott: With respect to the amendments to section 45—you're alluding to the price fixing provisions—those are still very much a subject of analysis inside the bureau.


Je me suis fondé sur l'hypothèse que cette industrie est monopolistique au niveau du gros et, par conséquent, la collusion ou la fixation concertée des prix n'est pas nécessaire.

I've assumed this industry is monopolistic at the wholesale level, so you don't need collusion or price fixing.


1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de ...[+++]

1. The Commission may by Regulation and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices that have as an object to promote or establish cooperation in the joint operation of maritime transport services between liner shipping companies, for the purpose of ...[+++]


les accords, décisions et pratiques concertées qui comportent la fixation de prix, sans préjudice des activités exercées par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions spécifiques de la réglementation communautaire.

agreements, decisions and concerted practices which entail the fixing of prices, without prejudice to activities carried out by interbranch organisations in the application of specific Community rules.


Toutefois, ces systèmes ne doivent pas réduire la concurrence ou favoriser les accords de fixation de prix entre producteurs.

However these systems must not reduce competition or encourage agreements between producers to fix prices.


La procédure entamée, évoquée dans le public, concernait notamment la fixation concertée des prix de vente, des mesures ayant pour objet d'adapter artificiellement l'offre à la demande ainsi que des échanges d'informations servant à la mise en oeuvre de ces diverses restrictions.

The proceedings initiated, which were a focus of some public attention, related to the joint fixing of selling prices, measures designed to bring supply artificially into line with demand and exchanges of information allowing the various restrictions to be implemented.




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Accord de fixation concertée des prix ->

Date index: 2021-11-25
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