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Accord de marge à sens unique
Circulation unidirectionnelle
Circulation à sens unique
Herse à disque à sens unique
Route sens unique
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Sens unique
Statut
Trafic unidirectionnel
Trafic à sens unique
Vis à sens unique
Vis à tête à griffes
Voie à sens unique

Traduction de «Accord de marge à sens unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de marge à sens unique

one way margin agreement


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

one-way road | one way road | one way street | one-way street


circulation à sens unique [ circulation unidirectionnelle | trafic à sens unique | trafic unidirectionnel ]

one-way traffic


rue à sens unique [ sens unique ]

one-way street [ one-way ]


vis à tête à griffes | vis à sens unique

unretractable screw | one-way screw




loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)

statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l’organe d’appel a précisé que la question de savoir si la détermination d’une marge de dumping unique et d’un droit antidumping unique pour un certain nombre d’exportateurs est incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC dépendra de l’existence de situations qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux exportateurs ou plus ont une relation telle qu’ils devraient être traités comme une entité unique.

However, the Appellate Body clarified that, when determining a single dumping margin and a single anti-dumping duty for a number of exporters, the consistency of that determination with Articles 6.10 and 9.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement will depend on the existence of situations indicating that two or more exporters, albeit legally distinct, are in such a relationship that they should be treated as a single entity.


Dans la mesure où l’accord semble contenir des dispositions à sens unique et où il établit un précédent pour de futurs accords, par exemple avec l’Inde ou les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, nous estimons que la formulation spécifique des clauses de sauvegarde, de la procédure de règlement des différends et des autres dispositions relatives à l’application de l’accord est d’une importance capitale.

As the agreement seems to contain one-sided regulations and as it sets a precedent for future agreements, for example, with India or with the Association of Southeast Asian Nations, we feel that the specific wording of the safeguard clauses, the procedure for settling disputes and the other regulations relating to the application of the agreement are of central importance.


L’accord de libre-échange avec la Corée du Sud est le seul accord avec un pays développé qui n’intègre pas une interdiction des ristournes de droits, ce qui pourrait entraîner des avantages à sens unique en termes de coûts pour l’industrie sud-coréenne.

The free trade agreement with South Korea is the only agreement with a developed country which does not include a ban on duty drawbacks. This may lead to one-sided cost benefits for South Korean industry.


Puisqu’il y a évidemment peu de chances qu’un accord multilatéral soit conclu au sein de l’OMC concernant ce genre de traitement préférentiel à sens unique qui profiterait principalement aux grandes entreprises européennes, la Commission et le Conseil expriment de plus en plus ouvertement leur souhait de voir les intérêts économiques européens dominer par le biais d’accords bilatéraux et régionaux allant bien au-delà de ce qui est réellement censé être discuté dans le cadre du cycle de Doha. Ces accords abordent p ...[+++]

Since it is evident that there is little chance of any multilateral agreement within the WTO on that sort of one-sided preferential treatment for mainly larger European enterprises, the Commission and the Council are becoming more and more open about their desire to see European economic interests prevail by way of bilateral and regional agreements that go well beyond what is actually meant to be debated in the Doha round, featuring such things as the deregulation of investments, of public tendering, and of competition policy.


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Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est auto ...[+++]

By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the co ...[+++]


14. Les accords de ciel ouvert habituellement négociés par les États-Unis sont généralement des accords bilatéraux classiques, en ce sens qu'ils accordent des droits de trafic uniquement aux compagnies aériennes des deux parties ayant signé l'accord.

14. The "Open Skies" agreements commonly negotiated by the United States, are traditional bilateral agreements in that they reserve traffic rights strictly to the airlines from the two parties to the agreement.


Ces clauses ne constituent pas des accords de réadmission au sens strict, car elles ne sont que des "clauses habilitantes", c'est-à-dire qu'elles ont pour unique objectif d'engager les parties contractantes à réadmettre leurs propres ressortissants, les ressortissants de pays tiers et les apatrides.

These clauses do not constitute readmission agreements in the strict sense as they are "enabling clauses" only, i.e. they are only intended to commit the contracting parties to readmit own nationals, third-country nationals and stateless persons.


, l'accord de Cotonou souscrit au concept de développement à sens unique, dans la logique du marché et du libéralisme.

The Cotonou Agreement subscribes to the concept of one-way development, in line with market and liberalism arguments.


2. Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.

2. The payment shall be made only to farmers within the meaning of Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, irrespective whether they have applied or not to the single payment scheme or they hold payment entitlements.


8. est d'avis que l'approche régionale que propose l'Union européenne pour les pays d'Europe du Sud-Est doit impliquer un engagement réciproque et ne pas constituer une voie à sens unique en vue de l'adoption, dans les pays concernés, de l'acquis communautaire, mais qu'elle doit revêtir la forme d'un soutien matériel apporté par l'Union européenne au travers d'aides concrètes au développement régional; estime que, par conséquent, cet engagement mutuel doit lui aussi être exprimé dans l'accord de stabilisation et ...[+++]

8. Takes the view that the Regional Approach proposed by the EU for the countries of South-Eastern Europe should become a commitment on both sides and that there should not be a one-way street towards satisfying the acquis by the countries in question, but that the EU itself should provide material support through specific regional aid measures; this mutual obligation should therefore be expressed in the stabilisation and association agreement;




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Date index: 2023-01-14
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