Les nouvelles lignes directrices horizontales tiennent également compte de la nécessité d'une auto‑appréciation, introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, qui a supprimé l'ancien système de notification qui exigeait des entreprises qu'elles notifient leurs accords de coopération horizontale à la Commission, qui était seule habilitée à accorder une exemption.
The new Horizontal Guidelines also reflect the need for self-assessment, introduced by Regulation 1/2003 on the application of the EU competition rules, which abolished the former notification system under which companies had to notify their horizontal co-operation agreements to the Commission, which had the sole power to grant an exemption.
