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Accord de partage des charges
Accord de reprise en charge
Accord de réadmission
Ajustements sur exercices antérieurs
Assumer une hypothèque
Charges et produits sur exercices antérieurs
Demande aux fins de reprise en charge
Participation aux charges
Prise en charge d'hypothèque
Produit sur créance irrécouvrable
Produits et charges sur exercices antérieurs
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement sur créance passée en charges
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise d'hypothèque
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Reprise en charge
Reprises sur provisions antérieures
Réadmission

Traduction de «Accord de reprise en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement


demande aux fins de reprise en charge

request for the applicant to be taken back | take back request


réadmission | reprise en charge

readmission | taking back




accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement


Accord-cadre pour la reprise du processus de négociation entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca

Framework Agreement for the Resumption of the Negotiating Process between the Government of Guatemala and the Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca


ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque

assumption of a mortgage


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandes d’un État membre à un autre État membre pour que ce dernier reprenne en charge un demandeur dont il est responsable et qui a pris la fuite («requêtes aux fins de reprise en charge») seront transformées en simples notifications de reprise en charge.

Requests from one Member State to another to take back an applicant for whom the latter is responsible and who has absconded ('take back requests') will be transformed into simple take back notifications.


1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est ...[+++]

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) from the requesting Member State to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where there ...[+++]


13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur ...[+++]

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take ...[+++]


(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .


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1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile ? Lorsqu’un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d’un titre de séjour, estime qu’un autre État membre est responsable ⎪ conformément à l’article 420, paragraphe 5, et à l’article 1618, paragraphe 1, points c)b), d)c) et e)d), s’effectue selon les modalités suivantes: ? il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de l’intéressé.

1. An asylum seeker shall be taken back ð Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible ï in accordance with Article 420(5) and Article 1618(1) (c)(b), (d)(c) and (e)(d), as follows: ð it may request ...[+++]


1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l'intéressé ou de la décision définitive sur le recours ou la révision si l'effet suspensif est accordé ...[+++]

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(d) from the requesting Member State to the responsible Member State shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where a suspensive ...[+++]


1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l'intéressé ou de la décision définitive sur le recours ou la révision si l'effet suspensif est accordé ...[+++]

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(d) from the requesting Member State to the responsible Member State shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where a suspensive ...[+++]


10. demande à la Commission de modifier les articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la prise en charge et la reprise en charge afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision consistant à transférer la responsabilité vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin;

10. Asks the Commission to amend Articles 19 and 20 of the Dublin Regulation on 'taking charge and taking back', so as to provide applicants with an automatic suspensory right of appeal against a decision to transfer responsibility to another Member State under the Dublin Regulation;


10. demande à la Commission de modifier les articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la prise en charge et la reprise en charge afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision consistant à transférer la responsabilité vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin;

10. Asks the Commission to amend Articles 19 and 20 of the Dublin Regulation on 'taking charge and taking back', so as to provide applicants with an automatic suspensory right of appeal against a decision to transfer responsibility to another Member State under the Dublin Regulation;


10. demande à la Commission de modifier les articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la "prise en charge" et la "reprise en charge" afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision consistant à transférer la responsabilité vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin;

10. Asks the Commission to amend Articles 19 and 20 of the Dublin Regulation on 'taking charge and taking back', so as to provide applicants with an automatic suspensory right of appeal against a decision to transfer responsibility to another Member State under the Dublin Regulation;


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