Traduction de «Accord de soumission concertée » (Français → Anglais) :

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des ...[+++]soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

(16 bis) Au vu des compétences de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union et compte tenu de la nature particulière de ces actes, la Commission doit décider si certains accords ou pratiques concertées dans le secteur du lait et des produits laitiers sont compatibles avec les dispositions de l'Union en matière de concurrence et si des négociations peuvent être menées par une organisation de producteurs concernant plus d'un État membre.

3. invite instamment la Commission à proposer sans délai des règles adéquates destinées à lutter contre la corruption et le favoritisme et à établir les conditions d'une concurrence équitable pour tous les participants aux procédures de passation de marchés; invite la Commission à introduire des définitions communes du «conflit d’intérêts" et de la «faute professionnelle grave" dans les marchés publics et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la corruption découlant de soumissions concertées

Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.

Cette participation à des programmes communautaires doit être expressément demandée par le pays en question et suit une procédure bien définie: négociation d'un accord-cadre, soumission à une procédure d'avis conforme puis, pour chaque demande de participation à un programme, rédaction d'un protocole d'accord qui sera signé entre les parties.

c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.