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Accord de compensation des résultats
Accord de transfert de profits et pertes

Traduction de «Accord de transfert de profits et pertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

profit and loss transfer agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2008 (IP/08/956), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures de financement (accords de transfert de profits et pertes, augmentations de capital, subventions directes, etc.) mises en œuvre par Fraport AG (jusqu'au 31.12.2008, l'entreprise-mère de l'aéroport de Frankfurt-Hahn et l'exploitant de l'aéroport de Frankfurt Main) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn, sur les accords passés avec Ryanair en 1999, 2002 et 2005 et sur le système de redevances aéroportuaires introduit en 2001 et 2006.

In 2008 (IP/08/956) the Commission initiated an in-depth investigation into several financing measures (such as profit and loss transfer agreements, capital increases, direct grants, etc.) implemented by Fraport AG (until 31 December 2008 the parent company of Frankfurt Hahn airport and operator of Frankfurt Main airport), Land Rheinland-Pfalz and Land Hessen in favour of Frankfurt Hahn airport and the agreements with Ryanair concluded in 1999, 2002 and 2005 as well as the schedule of airport charges introduced in ...[+++]


L'enquête approfondie a montré que plusieurs subventions directes, les accords de transfert de profits et pertes, ainsi que l'augmentation de capital réalisée par Fraport AG en 2004 ne constituaient pas des aides d'État étant donné que ces mesures avaient été mises en œuvre avant l'arrêt «Aéroports de Paris» ou qu'elles n'étaient pas imputables à l'État.

The in-depth investigation revealed that a number of direct grants, the 2001 and 2004 profit and loss transfer agreements as well as the 2004 capital increase by Fraport AG do not constitute state aid, because they were either implemented before the Aéroports de Paris General Court judgment or are not imputable to the state.


Après avoir procédé à une enquête approfondie (voir IP/07/1051), la Commission a autorisé des aides à l’investissement et au fonctionnement octroyées par l’intermédiaire d’un accord de transfert de profits et pertes entre la société holding publique DSW21 et l’aéroport de Dortmund.

After conducting an in-depth investigation (see IP/07/1051), the Commission has approved investment and operating aid granted through a profit and loss transfer agreement between the publicly owned holding company DSW21 and Dortmund airport.


les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes.

legal interconnectedness, which shall cover material legally binding agreements between entities of a group including, for example, the existence of domination agreements and profit and loss transfer agreements.


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5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.

5. The aggregate amount outstanding at any time of loans and guarantees granted by the Bank shall not exceed 250 % of its subscribed capital, reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus.


L’accord prévoyant un transfert des profits et des pertes n'a donc conféré à Schönefeld aucun avantage que FBS n’aurait pu obtenir grâce au marché privé.

The profit and loss transfer agreement therefore conferred no advantage to Schönefeld that FBS could not have been obtained from the private market.


5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.

5. The aggregate amount outstanding at any time of loans and guarantees granted by the Bank shall not exceed 250 % of its subscribed capital, reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus.


Pourtant, lorsqu'on parle des communautés, et même du fait français au Québec, on constate des transferts linguistiques et la perte de l'usage du français dans la langue parlée au profit de l'anglais.

And yet, when you consider communities and even the French fact in Quebec, you find that there are language transfers and that French is losing out to English in everyday speech.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte au ...[+++]

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits ...[+++]


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte au ...[+++]

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits ...[+++]




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Date index: 2022-02-19
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