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Accord d'échange de renseignements fiscaux
Accord sur la communication de renseignements
C3I
C4I
Communication d'informations
Communication de renseignements
Communication des données
Divulgation d'informations
Divulgation de données
EER
Entente d'échange de renseignements
Entente sur l'échange de renseignements

Traduction de «Accord sur la communication de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord sur la communication de renseignements

agreement on giving information


Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]

Information Sharing Agreement


Accord sur la communication des renseignements contenus au Registre national des électeurs

Agreement on Transmittal of Information Contained in the National Register of Electors


accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]


commandement, conduite, communications et renseignement | commandement, contrôle, communications, informatique et renseignement | C4I [Abbr.]

command, control, communications, computers and intelligence | C4I [Abbr.]


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]

Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]


communication de renseignements

provision of information


Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces


Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55 (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans ce registre et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (2.1), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

55 (1) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors, governing the giving of information contained in the Register of Electors, or the giving of information referred to in subsection 44(2) or (2.1) that the Chief Electoral Officer intends to include in the Register of Electors, if that information is needed for establishing such a list.


Étant donné que ces accords entraîneraient la communication d'une plus grande quantité d'information, il a été jugé souhaitable d'établir une série de principes sur la protection des renseignements personnels qui régiraient tous les accords subsidiaires d'une façon qui soit conforme aux règles internationales en matière de protection des renseignements personnels.

Realizing that these agreements would result in more information-sharing, it was felt desirable to set a series of principles on privacy that would govern all of the sub-agreements in a way that is consistent with international rules in terms of privacy protection.


L'amendement limite la collecte de renseignements biométriques et la communication de ces renseignements à des circonstances dans lesquelles il est nécessaire de le faire pour vérifier l'identité ou pour des motifs de sécurité nationale, et dans le cas de la communication de renseignements à un autre gouvernement, qui ne peut être effectuée que si un accord a été conclu avec l ...[+++]

This amendment restricts the collection of biometric information and the disclosure of it to circumstances where it is necessary for verifying identity or national security purposes, and, where disclosure is made to another government, only where there is an agreement in place that limits its use to verification of identification and where it sets out that the information will be destroyed once that verification occurs.


mentaires, lesquels ne peuvent être recueillis et communiqués que si la collecte et la communication des renseignements sont nécessaires pour vérifier l'identité de l'étranger ou pour des motifs de sécurité nationale et, dans le cas de la communication de renseignements au gouvernement d'un État étranger, celle-ci ne peut être effectuée que si un accord ou une entente a ét ...[+++]

prescribed biometric information, which may be collected and disclosed only if it is necessary for the purpose of verifying the foreign national's identity or for the purposes of national security and, in the case of a disclosure to be made to the government of a foreign state, the disclosure may be made only if there is an agreement or arrangement with that govemment that it may use the biometric information only for the purpose of verifying the foreign national's identity and that the information shall be destroyed as soon as the verification process is completed.


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L’Agence indique la base juridique et le but de la demande, fixe un délai pour la communication des renseignements et informe le titulaire de certificat des astreintes prévues à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), en cas de non-satisfaction de la demande ou de communication de renseignements inexacts ou trompeurs.

The Agency shall state the legal basis and the purpose of the request, set a time-limit by which the information is to be provided, and inform the certificate holder about the periodic penalty payments provided for in Article 16(1)(a) and (b) for failing to comply with the request or for supplying incorrect or misleading information.


Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs [.]

The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors, governing the giving of information contained in the Register of Electors,


Lorsque l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai prescrit par la Commission ou dans un délai fixé d’un commun accord, ou lorsqu'il fournit des renseignements incomplets, la Commission envoie un rappel fixant un nouveau délai pour la communication des renseignements.

Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or within a commonly agreed period, or where the Member State provides incomplete information, the Commission shall send a reminder setting a new deadline for the submission of the information.


L’Agence indique la base juridique et l’objet de la demande, fixe un délai pour la communication des renseignements, qui ne peut être inférieur à quatre semaines, et informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des amendes prévues à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), pour non-satisfaction de la demande ou pour communication de renseignements inexacts ou trompeurs.

The Agency shall state the legal basis and the purpose of the request, fix a time-limit by which the information is to be provided, which shall be at least four weeks, and inform the marketing authorisation holder of the fines provided for in Article 19(1)(a) and (b) for failing to comply with the request or for supplying incorrect or misleading information.


La Commission indique la base juridique et l’objet de la demande, fixe un délai pour la communication des renseignements qui ne peut être inférieur à quatre semaines et informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des amendes prévues à l’article 19, paragraphe 1, points c) et d), pour non-satisfaction de la demande ou pour communication de renseignements inexacts ou trompeurs.

The Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, fix a time-limit by which the information is to be provided, which shall be at least four weeks, and inform the marketing authorisation holder of the fines provided for in Article 19(1)(c) and (d) for failing to comply with the request or supplying incorrect or misleading information.


b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonct ...[+++]

(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.


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