L'une des actions-clés de la stratégie consiste à élaborer des modèles de clauses et conditions contractuelles qui règlent des questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente tels que: la préservation des données à l'expiration du contrat, la divulgation et l’intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ou la responsabilité directe et indirecte.
One of the key actions of the Strategy is to develop model contract terms and conditions to address issues not covered by the Common European Sales Law such as: data preservation after termination of the contract, data disclosure and integrity, data location and transfer, ownership of the data or direct and indirect liability.
