Traduction de «Accorder l'autorisation » (Français → Anglais) :

27. Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État du Minnesota ou autre autorité compétente aux États-Unis ont indiqué qu’ils consentent à la construction et à la régie du pont en concluant un accord autorisant l’Administration à construire, exploiter et entretenir la partie du pont située aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, autoriser l’Administration à exercer ses pouvoirs et fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de l’accord.

Pour ce qui est de la recommandation faite par la Section nationale du droit de l'environnement à la page 17 de la version anglaise du document, précisons qu'il est recommandé de modifier la LEP afin de permettre au public d'accéder à toute l'information disponible, de commenter et de participer à la prise de toutes les décisions autres que les cas d'urgence ainsi que tous les accords autorisés par la loi, et d'exiger des décideurs et des administrateurs et administratrices visés par la loi qu'ils et elles répondent aux observations du public et présentent des rapports détaillés sur l'administration, l'application et le contrôle d'applic ...[+++]ation de la loi, de ses règlements et de tout ordonnance ou accord conclu en conformité.

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.

1. Les États membres exigent que tout projet d’accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l’approbation des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l’accord.

Les États membres peuvent exiger que tout projet d'accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l'accord.

L’article 47 du projet de loi propose de remplacer le présent article 158 de la LTC par une disposition autorisant le ministre à conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction, l’exploitation et la sécurité de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa propre compétence.