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Accorder l'établissement
Accorder un crédit
Accorder une autorisation
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Allouer un crédit
Audit au sujet de l'emploi des conjoints
Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints
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Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
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Masse totale en charge
Octroyer un crédit
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
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PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Vérification au sujet de l'emploi des conjoints

Traduction de «octroyer une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


octroyer une autorisation de courte durée

grant a short stay permit


autorité octroyant l’autorisation

granting authority


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]

spousal audit


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant ...[+++]

On a proper construction of Article 10 of Directive 2001/83, as amended by Regulation No 1394/2007, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the holder of a marketing authorisation for a medicinal product used as a reference product in an application for a marketing authorisation under Article 10 of the directive for a generic product of another manufacturer has the right to a judicial remedy enabl ...[+++]


(2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale.

(2) In an order granting an intervention or after the time for filing and serving all of the memoranda of argument on an application for leave to appeal or the facta on an appeal or reference has expired, a judge may, in their discretion, authorize the intervener to present oral argument at the hearing of the application for leave to appeal, if any, the appeal or the reference, and determine the time to be allotted for oral argument.


Le CRTC pourrait octroyer son autorisation en se fondant sur cette exemption, sans avoir d'autorisation ministérielle.

The CRTC could still grant its authorisation on the basis of this exemption, without asking for any ministerial authority.


Il y a lieu d'établir des règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations nationales soumises à la reconnaissance mutuelle conformément à l'article 4 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ou aux articles 33 et 34 du règlement (UE) no 528/2012, tant dans les États membres où les premières autorisations ont été accordées que dans les États membres qui ont octroyé les autorisations au titre de la reconnaissance mutuelle des premières autorisations.

It is appropriate to lay down supplementary rules for the renewal of national authorisations having been subject to mutual recognition in accordance with Article 4 of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council (2) or with Articles 33 and 34 of Regulation (EU) No 528/2012, both in the Member States where the first authorisations were granted and in those Member States having granted authorisations through mutual recognition of the first authorisations.


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Toutefois, ayant reçu, au cours des procédures d’autorisation, des informations concernant des incohérences entre différents avis scientifiques de l’EFSA, la Commission n’a pas octroyé d’autorisations mais a décidé de consulter à nouveau cette autorité afin qu’elle apporte des éclaircissements sur ses avis.

However, having received, during the authorisation procedures, information concerning inconsistencies between different scientific opinions of the EFSA, the Commission did not grant the authorisations but decided to consult that authority again so that the latter could explain its opinions.


de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union EU003, dans la case 44 du document administratif unique;

mention the reference number of the initial export authorisation in the export declaration to customs together with the name of the Member State that granted the authorisation, the EU reference number X002 and specify that the items are being exported under Union General Export Authorisation EU003 in box 44 of the Single Administrative Document;


Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point m), qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 25, paragraphe 4.

Where a Member State is informed in accordance with Article 12(3)(m), that another Member State has authorized a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessment report referred to in Article 25(4).


La législation flamande comporte la possibilité d'octroyer ces autorisations par défaut, ce qui, de l'avis de la Commission, est contraire aux dispositions d'une série de directives en matière d'environnement.

The Flamish legislation leaves possibilities of granting such authorisations by default, which in the Commission's eyes are contrary to the provisions of a series of environmental Directives.


Cette décision doit être appliquée par les États membres concernés, et notamment par l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la procédure de reconnaissance mutuelle était fondée, dans un délai d'un mois.

This decision has to be implemented by the concerned Member States including the Member State which granted the authorization on which the mutual recognition process was based, within one month.


À compter du 1er janvier 1998, lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa point 13, qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 5 ter deuxième alinéa.

With effect from 1 January 1998, where a Member State is informed in accordance with point 13 of the second paragraph of Article 5 that another Member State has authorized a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessement report referred to in the second paragraph of Article 5b.


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