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Accord de transit multilatéral
Accorder l'autorisation
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation
Accorder une autorisation d'établissement
Annuel
Autoriser
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Conférer une autorisation
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
Ordonnance accordant l'autorisation
Ordonnance autorisant
Qui est jointe à
Résident à l'année
Résidente à l'année
Suivante
TEMPS accordé
TEMPS autorisé
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Traduction de «accorder une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]

grant authority


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]

order granting leave




octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit




Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne communique pas d’informations au grand public en ce qui concerne des événements indésirables se rapportant au médicament vétérinaire sans notifier préalablement son intention à l’autorité ou aux autorités compétentes ayant accordé l’autorisation de mise sur le marché ou à l’Agence lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à la procédure d’autorisation centralisée.

6. The marketing authorisation holder shall not communicate information regarding adverse events to the general public in relation to the veterinary medicinal product without giving prior notification of his intention to the competent authority or authorities having granted the marketing authorisation or to the Agency where the marketing authorisation was granted in accordance with the centralised authorisation procedure.


Les accords d’autorisation entre l’Île‑du‑Prince‑Édouard et la Nouvelle‑Écosse autorisent le partage de certains services de télépsychiatrie, mais des accords comparables n’existent pas dans la plupart des autres régions du Canada.

Licensing agreements between Prince Edward Island and Nova Scotia permit the sharing of some telepsychiatry services, but comparable agreements do not exist in most other parts of Canada.


Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de résiliation d’un accord d’itinérance de gros introduite par l’opérateur du réseau visité, l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité décide, après consultation de l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau d’origine, s’il accorde cette autorisation ou s’il la refuse, et en informe la Commission.

Within three months of receipt of a request by the visited network operator for authorisation to terminate a wholesale roaming agreement, the national regulatory authority of the visited network operator shall, after consulting the national regulatory authority of the home network operator, decide whether to grant or refuse such authorisation and shall inform the Commission accordingly.


lorsque l’autorité de l’État membre ayant accordé l’autorisation visée à l’article 19 a fourni directement à l’autorité responsable de la vérification du lot des preuves suffisantes que celui-ci est couvert par cette autorisation. Cette procédure d’information directe est facultative pour l’État membre ayant accordé l’autorisation.

when the Member State’s authority, which granted the authorisation referred to in Article 19, has given satisfactory evidence that the consignment is covered by that authorisation, directly to the authority in charge of the verification of the consignment; this procedure of direct information is optional for the Member State which granted the authorisation.


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Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou communautaires, l'autorité compétente accorde une autorisation assortie de conditions qui garantissent que l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive ou refuse d'accorder ladite autorisation dans le cas contraire.

Without prejudice to other requirements laid down in national or Community legislation, the competent authority shall grant a permit containing conditions guaranteeing that the installation complies with the requirements of this Directive or, if it does not, shall refuse to grant the permit.


1. Dans les cas où la construction ou l'exploitation d'installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d'exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

1. In circumstances where an authorisation (e.g. licence, permission, concession, consent or approval) is required for the construction or operation of natural gas facilities, the Member States or any competent authority they designate shall grant authorisations to build and/or operate such facilities, pipelines and associated equipment on their territory, in accordance with paragraphs 2 to 4.


Comme M. Bickerton l'a expliqué devant le Comité, l'autorisation législative de faire les paiements émane des lois régissant un ministère, et le " crédit 5 accorde l'autorisation de verser certaines sommes d'argent de même que l'autorisation législative requise à cette fin en attendant l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses " .

As Mr. Bickerton explained, before the Committee the legislative authority for payments derives from the legislation within a department and that “Vote 5 was used as the authority to provide the cash and to provide the legislative authority pending the passage of Supplementary Estimates”.


Nous sommes surpris de voir que la loi ne prévoit pas qu'avant d'accorder l'autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, les nécessités de l'environnement ne soient pas prises en considération, alors qu'il est bien évident que la construction d'une ligne nouvelle modifie le paysage urbain ou rural et que, par conséquent, ces modifications doivent être évaluées en termes d'environnement (1205) Un autre aspect qui est négligé, et ici nous retrouvons bien l'esprit général du gouvernement qui néglige constamment les intérêts, les priorités et les champs réservés des provinces, c'est que dans l' ...[+++]

We are surprised to note that the legislation does not state that, before granting approval, the environmental impact must be considered, given that constructing a railway line will obviously change the urban or rural landscape and that an environmental impact assessment is therefore required (1205) The second element that was overlooked-and this clearly reflects the general attitude of this government, which constantly overlooks the interests, priorities and jurisdictions of the provinces-as part of the process for granting the appro ...[+++]


Le sénateur Fraser: Au sujet du pouvoir accordé au CST de capter des conversations entre des cibles étrangères et des interlocuteurs canadiens, vous semblez perturbé qu'il soit accordé par autorisation ministérielle, plutôt que par autorisation judiciaire.

Senator Fraser: On the matter of the CSE's ability to capture conversations between foreign targets and Canadian counterparts, you seem perturbed that this would be done by ministerial authorization rather than by judicial authorization.


Après l'intervention des Commissaires Matutes et Van Miert auprès des autorités yougoslaves afin qu'elles accordent des autorisations supplémentaires de transit routier au gouvernement grec pour l'année 1990, le gouvernement yougoslave avait octroyé le 16 octobre 2.500 autorisations supplémentaires par rapport au contingent initial pour 1990 (voir IP(90) 838).

Following contacts between Mr Matutes and Mr Van Miert, Members of the Commission, and the Yugoslav authorities, the latter agreed to grant the Greek government additional road transit authorizations for 1990. On 16 October the Yugoslav government granted 2 500 authorizations over and above the initial quota for 1990 (see IP(90)838).


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