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ABI
Accord bilatéral d'immunité
Accord bilatéral de non-remise
Accord de recouvrement direct
Accord de remise directe
Accorder un rabais
Accorder une remise
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Remise
Remise de gros
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules
Vendre en accordant une remise

Traduction de «Accorder une remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une remise | accorder un rabais

grant a discount | grant a reduction | allow a discount


accord de recouvrement direct [ accord de remise directe ]

collection arrangement




accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]


Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway


rabais,remises et ristournes accordés par l'entreprise

rebates,allowances,discount granted


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite

Agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong for the Surrender of Fugitive Offenders


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est d'abord relevé dans la décision d'ouverture que comme FZG, qui a accordé les remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes, était entièrement détenue et contrôlée par l'État, ces remises devaient être considérées comme issues de ressources publiques.

The opening decision first observed that since FZG, which granted the discounts on the airport charges to the various airlines, was entirely owned and controlled by the State, those discounts had to be considered to have been granted by foregoing State resources.


Au moment où la décision de 2012 a été adoptée, la Commission a relevé que So.Ge.A.AL semblait avoir accordé des remises sur les redevances aéroportuaires à d'autres transporteurs que Ryanair.

At the time the 2012 Decision was adopted, the Commission noted that So.Ge.A.AL appeared to also have granted discounts on airport charges to carriers other than Ryanair.


Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés ...[+++]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on expo ...[+++]


Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés ...[+++]

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on expo ...[+++]


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1. Les parties contractantes s'engagent à améliorer, conformément aux dispositions du présent accord, la remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines entre les États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège et la République d'Islande, d'autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

1. The Contracting Parties undertake to improve, in accordance with the provisions of this Agreement, the surrender for the purpose of prosecution or execution of sentence between, on the one hand, the Member States and, on the other hand, the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland, by taking account of, as minimum standards, the terms of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union.


1. Les parties contractantes s'engagent à améliorer, conformément aux dispositions du présent accord, la remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines entre les États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège et la République d'Islande, d'autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

1. The Contracting Parties undertake to improve, in accordance with the provisions of this Agreement, the surrender for the purpose of prosecution or execution of sentence between, on the one hand, the Member States and, on the other hand, the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland, by taking account of, as minimum standards, the terms of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union.


Selon les autorités néerlandaises, les radiodiffuseurs et la STER accordent des remises particulièrement importantes.

According to the Dutch authorities the broadcasters and the STER grant quite substantial discounts.


Avec d'autres clients, représentant 15 % de la demande, S conclut des accords en vertu desquels ces clients se voient accorder des remises conditionnelles trimestrielles si leurs achats dépassent certains objectifs fixés individuellement.

S concludes agreements with other customers accounting for 15 % of demand whereby they are granted quarterly target rebates, if their purchases exceed certain individually fixed targets.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0697 - EN - 2006/697/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 juin 2006 // concernant la signature de l'accord entre l'Union europ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0697 - EN - 2006/697/EC: Council Decision of 27 June 2006 on the signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway // COUNCIL DECISION // of 27 June 2006 // on the signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway // (2006/697/EC) // AGREEMENT // Declaration by the Contractin ...[+++]


1. L'article 9 et l'article 10, point c), ne s'appliquent pas aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, y compris les actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans le cadre d'un nantissement, d'un accord de rachat ou d'un accord similaire relatif à des liquidités accordées à des fins de politique monétaire ou dans le cadre d'un système de paiement.

1. Articles 9 and 10(c) shall not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities, including shares provided to or by members of the ESCB under a pledge or repurchase or similar agreement for liquidity granted for monetary policy purposes or within a payment system.


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