Traduction de «Accès aux états financiers » (Français → Anglais) :

accès aux états financiers [ communication des états financiers ]

état financier périodique | état financier provisoire | rapport financier périodique

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

pays qui ont accès aux marchés financiers

Groupe de travail sur l'accès aux marchés financiers

préparer des états financiers

états financiers | rapport de gestion

notes complémentaires | notes annexes | notes afférentes aux états financiers | annexe des comptes

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par ...[+++] exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une gra ...[+++]nde menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

les utilisateurs des états financiers de l’entité considérée ont en même temps (ou d’abord) accès aux états financiers de l’autre entité du groupe, et ce, aux mêmes conditions.

2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie a été établi.