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Acompte provisionnel
Acompte provisionnel d'impôt
Acompte provisionnel d'impôt sur le revenu
Acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu
Acompte sur impôt dû
TP
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement anticipatif d'impôts
Versement périodique

Traduction de «Acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acompte provisionnel d'impôt sur le revenu

income tax instalment payment


acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu

quarterly income tax instalment


acompte provisionnel [ acompte provisionnel d'impôt | versement anticipatif d'impôts ]

tax instalment [ instalment ]


acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts

tax instalment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4.01) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 156(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 156(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rappor ...[+++]

(4.01) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1, where an individual is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 156(1), the individual shall be deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in subsection 156(1) a part or instalment computed by reference to


(4) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 155(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 155(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rappor ...[+++]

(4) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1, where an individual is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 155(1), the individual shall be deemed to have been liable to pay on or before the day referred to in subsection 155(1) a part or instalment computed by reference to


Monsieur le Président, on sait qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les compagnies doivent donner des acomptes provisionnels à l'Agence du revenu du Canada pour faire en sorte de s'assurer que lorsqu'à la fin de l'année on émet des cotisations, une grande partie des fonds sont entrés.

Mr. Speaker, under the Income Tax Act, companies must pay tax instalments to the Canada Revenue Agency so that when year-end assessments are issued, much of the money has already come in.


Quant aux mesures budgétaires annoncées le 26 avril 1993, elles traitent des points suivants: premièrement, le crédit annuel maximal d'impôt; deuxièmement, le crédit d'impôt à l'investissement pour activités de recherches scientifiques et de développement expérimental; et troisièmement, les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu.

As for the measures from the budget announced on April 26, 1993, they are: first, annual tax credit limit; second, investment tax credit for scientific research and experimental development; and third, instalment payments of income tax.


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En outre, le projet de loi prévoit qu'à compter de septembre prochain, certains Canadiens à revenu élevé devront payer des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt sur le revenu.

As well, the legislation provides that starting next September certain higher income Canadians will have to make quarterly instalment payments on their taxes.




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Acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu ->

Date index: 2022-05-08
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