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Acompte
Acompte provisionnel
Acompte sur dividende
Acompte sur impôt dû
Acompte sur liquidation
Dividende de liquidation provisoire
Dividende provisoire
Paiement d'acompte provisionnel
Pour le compte de
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels
Prononce mesure provisionnelle
SRAP
Système INN
Système d'avis d'acomptes provisionnels
Système de rappel d'acomptes provisionnels
TP
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement anticipatif d'impôts
Versement périodique

Traduction de «acompte provisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment


acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts

tax instalment


Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base


Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]




paiement d'acompte provisionnel

provisional advance payment


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende

interim dividend
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Au présent article et à l’article 15, « première base d’acomptes provisionnels » et « deuxième base d’acomptes provisionnels » relativement à une personne morale, commission ou association pour une année d’imposition et « base d’acomptes provisionnels » relativement à un particulier pour une année d’imposition ont le sens que leur attribuent les règlements.

(11) In this section and section 15, " first instalment base" and " second instalment base" in respect of a corporation, commission or association for a taxation year and “instalment base” in respect of an individual for a taxation year have the meanings assigned to those expressions by the regulations.


(4.01) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 156(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 156(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rapport à l’un des montants suivants et réduit du montant éventuel déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa 156(2)b), selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces fractions ou acomptes à payer par le particulier dans ce délai :

(4.01) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1, where an individual is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 156(1), the individual shall be deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in subsection 156(1) a part or instalment computed by reference to


(4) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, le particulier qui est tenu de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée au paragraphe 155(1), est réputé être tenu de payer, dans le délai prévu au paragraphe 155(1), une fraction ou un acompte provisionnel, calculé par rapport à l’un des montants suivants, selon ce qui aboutit au montant le moins élevé à payer par le particulier dans ce délai :

(4) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1, where an individual is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 155(1), the individual shall be deemed to have been liable to pay on or before the day referred to in subsection 155(1) a part or instalment computed by reference to


(iii) la deuxième base des acomptes provisionnels et la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année;

(iii) its second instalment base and its first instalment base for the year,


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(2.2) Malgré les paragraphes (1) et (2), le total des intérêts, sur l’impôt ou les acomptes provisionnels payables pour une année d’imposition, qu’un contribuable, sauf une fiducie testamentaire, doit verser en application de ces paragraphes pour la période allant du premier jour de cette année où une fraction d’impôt ou un acompte provisionnel est payable jusqu’à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

(2.2) Notwithstanding subsections 161(1) and 161(2), the total amount of interest payable by a taxpayer (other than a testamentary trust) under those subsections, for the period that begins on the first day of the taxation year for which a part or instalment of tax is payable and ends on the taxpayer’s balance-due day for the year, in respect of the taxpayer’s tax or instalments of tax payable for the year shall not exceed the amount, if any, by which


Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.

Member States may, however, set a different date for the payment of that amount or may demand an interim payment.


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