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Acquisition de contrôle de caractère horizontal
Acquisition de contrôle de caractère hétérogène
Acquisition de contrôle de caractère vertical

Traduction de «Acquisition de contrôle de caractère horizontal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition de contrôle de caractère horizontal

horizontal acquisition of control


acquisition de contrôle de caractère vertical

vertical acquisition of control


acquisition de contrôle de caractère hétérogène

conglomerate acquisition of control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


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«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.

For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.


b)d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité.

(b)acquire any new or extend any existing participation in ownership or control of an entity in Crimea or Sevastopol, including the acquisition in full of such entity or the acquisition of shares, and other securities of a participating nature of such entity.


En outre, TAIEX (Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique) demeure une source de conseils à court terme et le programme SIGMA (soutien à la conduite des affaires publiques et à la gestion des pays d'Europe centrale et orientale, financé par PHARE et dirigé par l'OCDE) fournit des conseils sur les fonctions à caractère horizontal des affaires publiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, en se concentrant sur la réforme de la fonction publique, les contrôles financiers et les audits.

In addition, TAIEX (Technical Assistance Exchange Office) remains a source of short term advice and SIGMA (PHARE-financed and managed by OECD) provides advice on horizontal government functions in Central and Eastern European countries, focusing on the reform of the civil service, financial control and audit.


12. Les actions prévues dans le présent plan d'action devront bien entendu s'intégrer aux initiatives à caractère horizontal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment à la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam, aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 [8] ainsi qu'aux orientations proposée ...[+++]

12. The activities provided for in this action plan will obviously have to be integrated with the horizontal initiatives in the field of justice and internal affairs - particularly the European Union's strategy on the prevention and control of organised crime, in accordance with the provisions of the Amsterdam Treaty, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 [8] and the guidelines proposed by the Commission in its Commu ...[+++]


12. Les actions prévues dans le présent plan d'action devront bien entendu s'intégrer aux initiatives à caractère horizontal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment à la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam, aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 [8] ainsi qu'aux orientations proposée ...[+++]

12. The activities provided for in this action plan will obviously have to be integrated with the horizontal initiatives in the field of justice and internal affairs - particularly the European Union's strategy on the prevention and control of organised crime, in accordance with the provisions of the Amsterdam Treaty, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 [8] and the guidelines proposed by the Commission in its Commu ...[+++]




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Date index: 2022-05-13
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