Traduction de «Acquéreur par acte volontaire » (Français → Anglais) :

acquéreur par acte volontaire [ acquéresse par acte volontaire | acquéreur | acquéresse | acheteur | acheteuse ]

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire

acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

(2) En tout temps après l’imposition d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fédérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment ou du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au représentant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’acquéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypothèque ou autre créance pouvant grever le bâtiment au moment de la vente.

En fait, un juge pourra décréter en vertu du projet de loi C-10B que les pratiques habituelles d'une industrie ne sont pas acceptables parce que la cruauté envers les animaux incluent non seulement les «actes volontaires», mais aussi les «actes commis sans souci des conséquences» et «qui causent une souffrance sans nécessité».

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;