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Acte concernant la propriété littéraire et artistique
LDA
Loi concernant le droit d'auteur
Loi sur le droit d'auteur
Propriété artistique et littéraire
Propriété littéraire et artistique

Traduction de «Acte concernant la propriété littéraire et artistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte concernant la propriété littéraire et artistique

An Act respecting Copyright


propriété littéraire et artistique [ propriété artistique et littéraire ]

literary and artistic property [ artistic and literary property ]


Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]


propriété littéraire et artistique

literary and artistic property


Convention sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique et de commerce et la propriété littéraire et artistique

Convention on patents of invention, drawings and industrial models, trademarks, and literary and artistic property


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: rapprochement des législations piratage informatique propriété littéraire et artistique piratage audiovisuel droit d'auteur société de l'information

EUROVOC descriptor: approximation of laws computer piracy literary and artistic property audiovisual piracy copyright information society


Descripteur EUROVOC: holding licence commerciale musique propriété littéraire et artistique droit d'auteur

EUROVOC descriptor: holding company trade licence music literary and artistic property copyright


La directive harmonise la situation juridique en matière de droit de location et de prêt et certains droits voisins, pour une meilleure protection de la propriété littéraire et artistique.

The directive harmonises the legal situation regarding rental right, lending right and certain related rights, so as to provide a greater level of protection for literary and artistic property.


En tant que branche du droit, le droit d'auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.

As a branch of the law, copyright is one of the key elements of intellectual property and literary and artistic property.


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La directive harmonise la situation juridique en matière de droit de location et de prêt et certains droits voisins, pour une meilleure protection de la propriété littéraire et artistique.

The directive harmonises the legal situation regarding rental right, lending right and certain related rights, so as to provide a greater level of protection for literary and artistic property.


L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des ar ...[+++]

The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).


En France, la Loi [.] relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « Loi HADOPI », du nom de l’organisme gouvernemental créé en vertu de cette loi) permet la suspension du branchement à Internet pendant une certaine période, sur décision d’un juge, après deux avertissements faisant suite à des téléchargements illégaux.

France’s Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (also known as “HADOPI,” the name of the government agency created by the law) allows for the suspension of Internet connectivity for a period of time following the determination by a judge, after two warnings of illegal downloading.


En France, la Loi [.] relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « Loi HADOPI », du nom de l’organisme gouvernemental créé en vertu de cette loi) permet la suspension du branchement à Internet pendant une certaine période, sur décision d’un juge, après deux avertissements faisant suite à des téléchargements illégaux.

France’s Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (also known as “HADOPI,” the name of the government agency created by the law) allows for the suspension of Internet connectivity for a period of time following the determination by a judge, after two warnings of illegal downloading.


À notre avis, étant donné que ces dispositions vont interférer avec des sources de revenus actuelles et potentielles, elles seront perçues par nos collègues internationaux comme étant une infraction à la Convention de Berne, selon laquelle, en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques, il est possible de permettre la reproduction de ces œuvres dans certains cas, « pourvu que ces reproductions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l' ...[+++]

Because they will interfere with current and potential revenue streams, it is our opinion that these will be viewed by our international colleagues as a breach of the three-step Berne Convention, which states, in reference to literary and artistic work, that it is possible to permit the reproduction of such works in certain cases, " provided that such reproduction does not conflict with the normal exploitation of the work and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author" .


* les propositions spécifiques La Commission propose d'abord que l'ensemble des parties contractantes adhère à la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle ainsi qu'à la Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Specific proposals The Commission is first of all proposing that all the contracting parties should sign the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and the Berne Convention for the Protection of Literary and Astistic Works.




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Acte concernant la propriété littéraire et artistique ->

Date index: 2021-09-01
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