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Acte de confiance
Acte de confiance effectif
Acte de confiance raisonnable
Confiance raisonnable
Fait de se fier
Fait de se fonder

Traduction de «Acte de confiance raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de confiance raisonnable [ confiance raisonnable ]

reasonable reliance






acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance




fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour le Sahel, les évaluateurs ont pu affirmer avec une confiance raisonnable que les fonds avaient été bien dépensés étant donné la contribution de la stratégie pour le Sahel à la réduction de la mortalité.

For Sahel the evaluators could state with a reasonable degree of confidence that money was well spent, given the contribution of the Sahel Strategy to reducing mortality.


Il existe une obligation prima facie de diligence dans les cas de déclaration inexacte faite par négligence lorsque le défendeur aurait dû raisonnablement prévoir que le demandeur se fierait à sa déclaration et où la confiance accordée par le demandeur était raisonnable dans les circonstances (critères de la prévisibilité raisonnable et de la confiance raisonnable) (146)

A prima facie duty of care will exist in negligent misrepresentation cases where the defendant ought reasonably to have foreseen that the plaintiff would rely on the defendant’s representations and that reliance by the plaintiff in the circumstances would be reasonable (reasonable foreseeability/reasonable reliance test) (146)


Si, d’après le critère de la prévisibilité raisonnable et de la confiance raisonnable, il est conclu à une obligation prima facie de négligence, le tribunal doit alors établir si des considérations de principe, comme une responsabilité indéterminée, devraient annihiler ou limiter l’obligation prima facie.

If, based on the reasonable foreseeability/reasonable reliance criteria, a prima facie duty of care is found to exist, the court must then determine whether policy considerations such as indeterminate liability should eliminate or limit the prima facie duty.


en général, les vérificateurs sont tenus à une obligation de diligence, car il est possible de satisfaire aux critères de prévisibilité raisonnable et de confiance raisonnable;

generally, auditors will owe a prima facie duty of care because the reasonable foreseeability/reasonable reliance test can be easily met;


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3. Au plus tard le 1er juillet 2015, la Commission prévoit, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications relatives à la forme et notamment à la présentation, à la composition, à la taille et à la conception du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés.

3. By 1 July 2015 the Commission shall, by means of implementing acts, provide for specifications with regard to the form, and in particular the presentation, composition, size and design of the EU trust mark for qualified trust services.


En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instrum ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a ...[+++]


des études épidémiologiques pas totalement fiables, par exemple des études où le hasard, les distorsions ou des facteurs de confusion n’ont pas été écartés avec un degré de confiance raisonnable.

epidemiological studies of limited power, e.g. where chance, bias or confounders have not been ruled out fully with reasonable confidence.


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary fu ...[+++]


Heureusement, cette époque est terminée et je suis convaincu, a-t-il ajouté, que les agriculteurs et l'agriculture en général peuvent se tourner vers l'avenir avec une confiance raisonnable, du moins en ce qui concerne les secteurs ayant fait l'objet d'une réforme de la politique".

Happily, this period is now past and I believe, he said, that farmers and the agricultural sector in general can look forward to the future with a reasonable degree of certainty at least in the case of those sectors for which policy has been reformed".


Nous avons donc un degré de confiance raisonnable à l'égard de l'exactitude de ces données.

So we have a reasonable degree of confidence that those are accurate.




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Acte de confiance raisonnable ->

Date index: 2021-01-05
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