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Acte
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure antérieur
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Plaidoirie antérieure
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Traduction de «Acte de procédure antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure antérieur [ plaidoirie antérieure ]

previous pleading


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process




acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.

2. In the cases referred to in point (a) of paragraph 1, contracting authorities may refrain from publishing a contract notice if they include in the negotiated procedure all the tenderers and only the tenderers satisfying the selection criteria who, during the previous procedure, submitted tenders in accordance with the formal requirements of the procurement procedure.


des mesures sont prises pour prouver que les résultats des procédures antérieures demeurent valides.

steps are taken to demonstrate that the results of the earlier procedures remain valid.


des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette procédure antérieure demeurent valides.

steps are taken to demonstrate that the results of this previous procedure remain valid.


(3) Une partie ne peut faire valoir une allégation qui est incompatible avec une allégation faite dans un acte de procédure antérieur ou qui soulève un nouveau motif que par voie de modification de l’acte de procédure antérieur.

(3) An allegation that is inconsistent with an allegation made in a party’s previous pleading or that raises a new ground of claim shall not be made in a subsequent pleading but by way of amendment to the previous pleading.


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180. Une partie ne peut, dans un acte de procédure, faire des allégations de fait ou soulever de nouveaux motifs qui sont incompatibles avec ceux figurant dans un acte de procédure antérieur que si elle modifie ce dernier en conséquence.

180. A party may plead an allegation of fact, or raise a new ground of claim in a pleading, that is inconsistent with a previous pleading only if the party amends the previous pleading accordingly.


180. Une partie ne peut, dans un acte de procédure, faire des allégations de fait ou soulever de nouveaux motifs qui sont incompatibles avec ceux figurant dans un acte de procédure antérieur que si elle modifie ce dernier en conséquence.

180. A party may plead an allegation of fact, or raise a new ground of claim in a pleading, that is inconsistent with a previous pleading only if the party amends the previous pleading accordingly.


Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.

The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.


Comme je l'ai déjà indiqué, le problème avec ce libellé est qu'il traite des procédures antérieures à la décision arbitrale et donc n'englobe pas cette dernière dans les «procédures judiciaires en cours», puisqu'à ce stade il n'y a pas de procédure judiciaire en cours.

As I indicated before, the problem with this language is that it addresses the proceedings prior to the arbitral award stage and, as such, doesn't fall within the wording of “pending in any court” because at that stage the proceeding is not pending in a court.


Lorsqu’ils conseillent aux plaignants de déposer une plainte auprès de la Commission, les centres SOLVIT doivent les inviter à se reporter à des procédures antérieures dans SOLVIT (en leur communiquant un numéro de référence et un résumé de la procédure concernée).

When advising complainants to file a complaint with the Commission, SOLVIT centres should encourage them to refer to prior proceedings in SOLVIT (by giving a reference number and shortly summarising these proceedings).


Ces accords ont été notifiés à la suite d'une décision précédente de la Commission adoptée en mars 1991, par laquelle celle-ci clôturait une procédure antérieure en matière d'aides d'Etat qui concernait aussi VCBV et qui portait sur la révision et l'exécution de trois accords financiers antérieurs en faveur de VCBV qui avaient été conclus entre les deux principaux actionnaires, l'Etat néerlandais et VCC.

The agreements have been notified following a previous decision by the Commission in March 1991 to close an earlier State aid procedure on VCBV. This procedure concerned the revision and execution of three former financial arrangements in support of VCBV concluded between the two main shareholders, the Dutch State and VCC.


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