Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte privé
Acte procédural des parties
Acte sous seing privé
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
écrit privé
écrit sous seing privé
écriture privée

Traduction de «Acte de procédure privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


acte privé | acte sous seing privé

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte privé | acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

57 (1) A party may respond to an amended pleading within the time remaining for responding to the original pleading, or within ten days after service of the amended pleading, whichever is the longer period, or, may within such time file an amended pleading in response.


55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».

55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.


(2) À moins qu’elle ne réponde à l’acte de procédure modifié dans le délai prescrit, la partie qui a répondu à l’acte de procédure qui est modifié par la suite est réputée se fonder sur l’acte de procédure qu’elle a déjà déposé..

(2) Where a party has responded to a pleading that is subsequently amended, the party shall be deemed to rely on his or her original pleading in answer to the amended pleading, unless the party responds to it within the prescribed time.


10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soixante jours suivant la date de signification.

10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
« Acte de procédure criminelle » s’entend ici des autorisations d’intercepter une communication privée, des mandats de perquisition, des ordonnances de saisie ou de blocage de biens obtenus par des activités criminelles et du dépôt d’accusations criminelles (voir art. 52.7(3)).

Criminal process is defined as wiretap authorizations, search warrants, seize or freeze orders relating to the proceeds of crime and the laying of criminal charges (see s. 52.7(3)).


9. souligne que la redevance pour copie privée doit s'appliquer à tout matériel et support utilisé pour ses capacités d'enregistrement et de stockage d'œuvres à des fins privées lorsque les actes de copie privée entraînent un préjudice pour les créateurs;

9. Considers that the private copying levy should apply to all material and media used for private recording and storage capacity where private copying acts cause harm to creators;


G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du ...[+++]

G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible har ...[+++]


9. souligne que la redevance pour copie privée doit s'appliquer à tout matériel et support utilisé pour ses capacités d'enregistrement et de stockage d'œuvres à des fins privées lorsque les actes de copie privée entraînent un préjudice pour les créateurs;

9. Considers that the private copying levy should apply to all material and media used for private recording and storage capacity where private copying acts cause harm to creators;


G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du p ...[+++]

G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible harm ...[+++]


K. considérant que la caractéristique essentielle de l'acte authentique est sa force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique ,

K. whereas the key characteristic of an authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for that purpose or by a public authority ,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Acte de procédure privé ->

Date index: 2024-02-07
w