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Ratification des Actes de l'UPU

Traduction de «Acte de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


ratification des Actes de l'UPU

ratification of the Acts of the UPU


ratification des Actes de l'UPU

Ratification of the Acts of the UPU


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]




ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- signature de la convention annuelle de financement 2001 (19 mars 2002) et ratification de celle-ci par l'Assemblée nationale : publication de l'acte de ratification de la convention annuelle de financement 2001 (Ur. l. RS Accords internationaux n° 16/02).

- Signing of the Annual Financing Agreement 2001 (19 March 2002) and its ratification by the National Assembly - publication of the Act Ratifying the 2001 Annual Financing Agreement (Ur. l. RS International Agreements No. 16/02).


La Commission salue la notification par la Suisse à l'Union européenne, à la date du 16 décembre 2016, de l'acte de ratification du protocole d'adhésion de la Croatie à l'accord sur la libre circulation des personnes.

The Commission welcomes Switzerland's ratification of the Protocol providing for Croatia's accession to the Agreement on the free movement of persons, which was notified to the European Union on 16 December 2016.


Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.

Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.


Une fois négociés et signés, et en fonction du domaine concerné, ils peuvent nécessiter une ratification par un acte de droit dérivé.

After having been negotiated and signed, and according to the subject matter concerned, they may require ratification by an act of secondary legislation.


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7. salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions ...[+++]

7. Welcomes the simultaneous ratification of the AA/DCFTA by the Verkhovna Rada and the European Parliament; considers this an important step which shows the commitment of both sides to successful implementation; takes note of the eventual postponement of the provisional implementation of the EU-Ukraine DCFTA until 31 December 2015, to be replaced by the prolongation of unilateral trade measures which represent a de facto asymmetrical implementation of the agreement; deplores the extraordinary measures and level of pressure exerted ...[+++]


Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords sont déposés au siège du Conseil.

In the event of the Secretary-General of the Council being designated as depositary of an agreement concluded by the Union or the European Atomic Energy Community and one or more States or international organisations, the acts of ratification, acceptance or approval of those agreements shall be deposited at the address of the Council.


Il est d’autant plus important que le Conseil soumette l’acte de ratification à l’ONU pour la Journée internationale des Personnes handicapées de cette année au plus tard.

It is now all the more important for the Council to submit the ratification act to the UN no later than this year’s International Day of Persons with Disabilities.


Je suis convaincu que l'acte de ratification du traité de Lisbonne ne fait pas le moindre doute en Slovaquie.

I am convinced that the act of ratification of the Lisbon Treaty faces no danger in Slovakia either.


L’Union européenne ne sera liée par ces accords qu’à la suite de l’échange des actes législatifs avec les États-Unis d’Amérique, lequel n’aura lieu qu’après que le Conseil aura pris une seconde décision autorisant la présidence à procéder à l’échange des actes de ratification avec les États-Unis d’Amérique.

The European Union will only be bound following the exchange of the legislative acts with the United States of America, which will consequently only take place once the Council has taken a second decision authorising the Presidency to exchange the legislative ratifying acts with the United States of America.


Cette entrée en vigueur dépend en grande partie de l'Union européenne, car trente actes de ratification sont nécessaires et ceux de l'Union européenne et des États membres ainsi que des pays associés sont d'une importance capitale pour atteindre ce nombre.

The entry into force of treaties largely depends on the European Union, because thirty ratification acts are required in order for treaties to enter into effect, and these acts that are signed by the European Union and the Member States, including associated countries, are of vital importance in order to reach this number.


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