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Acte attributif
Acte d'aliénation
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte de vente d'objets
Acte de vente mobilière
Acte de vente sur marché
Acte formaliste de vente sur marché
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Contrat de vente
Contrat de vente
Titre
Transport
Vente mobilière

Traduction de «Acte de vente mobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

bargain and sale deed


acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]

bill of sale




acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed


acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif

bill of sale | deed






contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)

sale transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.

Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0027 - EN - Vente à découvert de valeurs mobilières

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0027 - EN - Short selling of securities


d) l’exécution précise d’un acte de vente, établi ou soumis par écrit avant le 26 avril 1977, si en accord avec l’alinéa a) ou b), un acte de vente, un accord intérimaire ou une option d’achat est enregistré au bureau d’enregistrement dès le 1 août 1979.

(d) the specific performance of an agreement for sale, made or given in writing before April 26, 1977 if, in the case of paragraph (a) or (b), the agreement for sale, interim agreement or option to purchase is registered in a land titles office by August 1, 1979.


(2) Lorsque l’article textile de consommation est du tissu à la pièce autre que celui vendu en pièces d’une longueur déterminée ou pré-coupée, et que les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)b) sont indiqués de la manière prescrite sur l’acte de vente remis avec l’article au consommateur, l’acte de vente doit, aux fins de la Loi et du présent règlement, être conforme aux exigences de cet alinéa.

(2) Where the consumer textile article is piece goods, other than piece goods that are offered for sale in a fixed or pre-cut length, and the information required by paragraph 11(1)(b) is shown in the prescribed manner on the bill of sale given to the consumer with the article, the bill of sale shall, for the purposes of the Act and these Regulations, meet the requirement of that paragraph.


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(2) Lorsque l’article textile de consommation est du tissu à la pièce autre que celui vendu en pièces d’une longueur déterminée ou pré-coupée, et que les renseignements exigés à l’alinéa 11(1)b) sont indiqués de la manière prescrite sur l’acte de vente remis avec l’article au consommateur, l’acte de vente doit, aux fins de la Loi et du présent règlement, être conforme aux exigences de cet alinéa.

(2) Where the consumer textile article is piece goods, other than piece goods that are offered for sale in a fixed or pre-cut length, and the information required by paragraph 11(1)(b) is shown in the prescribed manner on the bill of sale given to the consumer with the article, the bill of sale shall, for the purposes of the Act and these Regulations, meet the requirement of that paragraph.


b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

(b) a person in possession of an aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;


dans le cas des opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières, les expositions encourues normalement lors du règlement pendant une période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou, si elle intervient plus tôt, de la livraison des valeurs mobilières.

in the case of transactions for the purchase or sale of securities, exposures incurred in the ordinary course of settlement during five working days following payment or delivery of the securities, whichever the earlier.


Le sénateur Taylor: À ce que je comprends, selon l'argument du sénateur Murray, nous ne devrions pas confirmer la vente finale tant que l'acte de vente ne sera pas présenté au Parlement aux fins d'approbation.

Senator Taylor: I gather it is Senator Murray's argument that we should not confirm the final sale until the agreement of purchase and sale is brought back to Parliament to be approved.


La détention de ces liquidités à titre accessoire peut se révéler justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et/ou dans d'autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas o ...[+++]

The holding of such ancillary liquid assets may be justified, for example, in the following cases: in order to cover current or exceptional payments; in the case of sales, for the time necessary to reinvest in transferable securities, money market instruments and/or in other financial assets provided for in this Directive; for a period of time strictly necessary when, because of unfavourable market conditions, the investment in transferable securities, money market instruments and in other financial assets must be suspended.


Elles ne peuvent non plus octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte d'un tiers ni effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers.

Nor may they grant loans or act as a guarantor on behalf of third parties or carry out uncovered sales of transferable securities, money market instruments or other financial instruments.




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Acte de vente mobilière ->

Date index: 2022-11-16
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