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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte de vente d'objets
Acte de vente mobilière
Acte de vente sur marché
Acte formaliste de vente sur marché
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Contrat de vente
Interdiction de vente
Titre
Transport
Vente parfaite
Vente sur marché

Traduction de «acte de vente sur marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

bargain and sale deed


acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

bargain and sale deed




acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]

bill of sale


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif

bill of sale | deed








autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.

Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.


«IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright Act in South Korea» («Observations de l’IFPI concernant la modification partielle de la loi sur les droits d’auteur en Corée du Sud») ( [http ...]

IFPI Comments on Partial Amendment of Copyright act in South Korea: [http ...]


5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012 ; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés ...[+++]

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,8 % in 2012 ; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world ...[+++]


5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012 ; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés ...[+++]

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,8 % in 2012 ; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world ...[+++]


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5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, ...[+++]

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,.8 % in 2012; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world ...[+++]


(D) La tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques, passant d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies asiatiques s'explique également par les coûts salariaux plus faibles, l'accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation.

(D) Whereas the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular; whereas China witnessed a spectacular increase in the manufacture of chemicals from a 8.7% share in 2002 to 30.5% in 2012, due to rising sales in the emerging markets; the level of production in the Asian economies is also driven by lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation;


Les consommateurs sont aussi au cœur de l’Acte unique pour le marché intérieur.

Consumers are also at the heart of the single act for the internal market.


Il est également important que l’Union européenne s’engage dans cette direction et l’acte authentique est très présent dans la vie des familles et des entreprises, qu’il s’agisse d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un testament, d’un acte de vente ou d’un contrat entre entreprises.

It is also important for the European Union to make a commitment along these lines. The authentic act is a key element in the lives of families and businesses, whether it be a marriage contract, a settlement, a will, a bill of sale or a contract between businesses.


Elle correspond aux livraisons ou ventes au marché intérieur (consommation intérieure), plus la consommation propre des raffineries, plus les soutes maritimes et aériennes internationales.

Deliveries or sales to the inland market (domestic consumption) plus refinery fuel plus international marine and aviation bunkers.


De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilem ...[+++]

Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.




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acte de vente sur marché ->

Date index: 2021-07-21
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