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Acte fait intentionnellement
Acte juridique
Acte préjudiciable intentionnel
Action délibérée
Action fautive intentionnelle
Attaquer les actes faits par le débiteur
Dissimulation délibérée de faits essentiels
Dissimulation intentionnelle de faits essentiels
Dont acte fait et passé à
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait
Maîtrise de fait
Maîtrise de l'acte
Maîtrise du fait
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Traduction de «Acte fait intentionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte fait intentionnellement [ action délibérée ]

action with intent


acte préjudiciable intentionnel | action fautive intentionnelle

intentional wrongdoing


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


dont acte fait et passé à

whereof instrument executed at


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les c ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


dissimulation délibérée de faits essentiels [ dissimulation intentionnelle de faits essentiels ]

intentional concealment of material circumstances [ knowingly concealing material circumstances | deliberate concealment of material circumstances ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


maîtrise de fait | maîtrise du fait | maîtrise de l'acte

control over the act


acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d'effectuer une opération d'initié, le fait de recommander à une autre personne ou de l'inciter à effectuer une opération d'initié au sens du présent article constituent des infractions pénales, au moins dans les cas graves et lorsque ces actes sont intentionnels.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that insider dealing, recommending or inducing another person to engage in insider dealing as defined in this Article constitute criminal offences at least in serious cases and when committed intentionally.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that seriously hindering or interrupting the functioning of an information system by inputting computer data, by transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing such data, or by rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d'effacer, d'endommager, de détériorer, d'altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d'un système d'information lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d'un système d'information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, altérant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont p ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that the serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.


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Introduction d’autres substances, qu’elles soient solides, liquides ou gazeuses, dans les eaux marines, du fait de leur rejet systématique et/ou intentionnel dans le milieu marin, autorisé conformément à d’autres actes communautaires et/ou aux conventions internationales

Introduction of other substances, whether solid, liquid or gas, in marine waters, resulting from their systematic and/or intentional release into the marine environment, as permitted in accordance with other Community legislation and/or international conventions.


16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les r ...[+++]

16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and ...[+++]


16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les r ...[+++]

16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and ...[+++]


«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1erbis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 ...[+++]

‘suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, de modifier, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information de manière intentionnelle devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


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