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Acte de concession à usage d'autrui
Acte formaliste de concession à usage d'autrui
Acte formaliste de partie à partie
Adhérer à un parti politique
Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
En l'absence de la partie adverse
Joindre un parti politique
Match sur la route
Match à l'extérieur
Match à l'étranger
Matière à prouver par acte solennel
Partie sur la route
Partie à l'extérieur
Partie à l'étranger
Point prouvable par acte formaliste
Sans une partie
Transfert par acte de partie
Transport par acte de partie
à la demande d'une partie seulement
émanant d'une seule partie

Traduction de «Acte formaliste de partie à partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]

deed to uses






point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed


partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger

away game | road game


émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


transfert par acte de partie | transport par acte de partie

conveyance by matter in pais


adhérer à un parti politique | joindre un parti politique

join a political party


formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession

vocational and general education subjects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les conditions d’autorisation particulières énoncées dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 1 sont fondées sur des données scientifiques appropriées, fiables et validées, provenant d’une évaluation du statut au regard de la rage dans les États membres ou des parties d’États membres; leur application est proportionnelle aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, sensibles à la rage.

2. The specific conditions for the authorisation laid down in the delegated acts adopted pursuant to paragraph 1 shall be based on adequate, reliable and validated scientific information concerning an assessment of the health status regarding rabies in Member States or parts thereof and applied proportionately to the risks to public or animal health associated with the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I likely to be affected by rabies.


Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be ...[+++]


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be ...[+++]


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La directive 92/23/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B.

Directive 92/23/EEC, as amended by the acts listed in Annex VII, Part A, is repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex VII, Part B.


La directive 70/157/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B.

Directive 70/157/EEC as amended by the acts listed in Annex IV, Part A is repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex IV, Part B.


La directive 87/402/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VIII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B.

Directive 87/402/EEC, as amended by the Acts listed in Annex VIII, Part A, is repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex VIII, Part B.


La directive 86/298/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B.

Directive 86/298/EEC, as amended by the Acts listed in Annex VII, Part A, is repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and application of the Directives set out in Annex VII, Part B.


Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviend ...[+++]

Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.


Il est important, d'autant plus important après le vote référendaire du 30 octobre, que le gouvernement prenne acte de ce consensus et qu'en conséquence, il ne puisse s'en tenir à la ligne directrice qu'on lit dans ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-111, en sa Partie II intitulée «Prestations d'emploi et service national de placement» (1015) En effet, tout au long de cette Partie III, ce qui prime, ce n'est pas le droit du Québec de contrôler, de développer, de prendre en charge sa politique de main-d'oeuvre, mais c'est au c ...[+++]

Especially after the referendum vote on October 30, it is important for the government to be aware of this consensus and realize it cannot be satisfied with the guidelines in this new bill, Bill C-111, in part II under the heading ``Employment Benefits and National Employment Service'' (1015) In fact, throughout part III, what predominates is not Quebec's right to control, develop and take responsibility for its manpower policy but a renewed affirmatio ...[+++]




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Acte formaliste de partie à partie ->

Date index: 2023-10-24
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