Traduction de «Acte formaliste de vente sur marché » (Français → Anglais) :

acte formaliste de vente sur marché [ acte de vente sur marché ]

acte de vente sur marché | acte formaliste de vente sur marché

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprise ...[+++]s sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, charger les OEN de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introdui ...[+++]ts sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.

VU le fait que l’Ontario Onion Growers’ Marketing Board est autorisé par la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la vente des oignons, localement, dans les limites de la province de Note de bas de page Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la vente des oignons en dehors de la province de l’Ontario sur le marché ...[+++] interprovincial et dans le commerce d’exportation :

3. L’Office est autorisé à réglementer la vente des oignons sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans l’Ontario, exercer tous les pouvoirs semblables à ceux que peut exercer l’Office par rapport à la vente locale des oignons dans les limites de la province, en vertu des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du Règlement 334/61, lequel a été établi par le Farm Products Marketing Board ...[+++] de l’Ontario, conformément à la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario.