Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte ayant la même force
Acte légal ayant force exécutoire
Ayant force exécutoire
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Discipline ayant force exécutoire
Exécutoire
Impératif
Instruction ayant force exécutoire
Instrument ayant force exécutoire
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure ayant force exécutoire
Obligatoire
Opposable à

Traduction de «Acte légal ayant force exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


discipline ayant force exécutoire

enforceable discipline


ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)

binding




instruction ayant force exécutoire

binding instruction


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


acte ayant la même force

document having the same legal effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.

To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


12. déplore l'absence d'une clause relative aux droits de l'homme ferme et ayant force exécutoire dans l'accord intérimaire de partenariat économique conclu avec quatre États d'Afrique orientale et australe, dont le Zimbabwe;

12. Deplores the absence of a strong and enforceable human rights clause in the interim Economic Partnership Agreement (EPA) concluded with four Eastern and Southern African (ESA) states, including Zimbabwe;


7. relève que l'affaire Ioukos, qui fait suite à l'expropriation de cette entreprise, souligne la nécessité d'un cadre juridiquement contraignant et ayant force exécutoire indépendante pour les relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie et invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à inciter la Russie à se réengager dans le processus de la charte de l'énergie afin que la Russie puisse être tenue de justifier et d'assurer la réciprocité des investissements;

7. Notes that the YUKOS case, following the expropriation of that company, highlights the need for a legally binding and independently enforceable framework in energy relations with Russia and calls on the EU Member States and the European Commission to encourage Russia to return to the Energy Charter process to ensure that Russia can be held to account and ensure investment reciprocity;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force ...[+++]cutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,

I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,


1. Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.

1. An authentic instrument which is enforceable in the Member State of origin shall be enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required.


c ter) la première source de soutien du groupe est constituée de fonds propres transférés de l'entreprise mère vers sa filiale; des contrats ayant force exécutoire sont prévus afin de permettre le transfert des fonds propres éligibles dans le cas où le soutien du groupe est assuré par des ressources disponibles au niveau d'une filiale,;

(cb) the primary source of group support is own funds transferred from the parent undertaking to its subsidiary and legally enforceable contracts are in place to enable the transfer of eligible own funds in the event that group support is provided from resources available in a subsidiary; and


L’acte authentique est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire [article 48 du règlement (CE) no 4/2009].

The authentic instrument is recognised and enforceable in another Member State without any possibility of opposing its recognition and without the need for a declaration of enforceability (Article 48 of Regulation (EC) No 4/2009).


2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution.

2. An authentic instrument which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.


1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.


w