Toutefois elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à d’autres catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’un ou l’autre des États contractants, notifiée à l’autre État dans un délai de trois mois à dater de la communication des dits actes faite conformément à l’article XXV.
Nevertheless, this Agreement will only apply to Acts or Regulations which extend the existing plans to other categories of beneficiaries if, in this respect, neither Contracting State notifies the other State of its objections within three months of the date of notice of these Acts in accordance with Article XXV.