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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Acte quasi-judiciaire
Actes judiciaires
Affaire quasi judiciaire
Autorité de nature quasi-judiciaire
Décision de type quasi-judiciaire
Décision quasi-judiciaire
Instance quasi judiciaire
Organisme quasi judiciaire
Pouvoir quasi-judiciaire
Quasi judiciaire
Tribunal quasi judiciaire

Traduction de «Acte quasi-judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire

quasi-judicial proceeding


tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]


autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]

quasi-judicial authority








acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act




Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je parle de la possibilité que, même si vous avez un modèle parfait, un système parfait, en vertu de notre règle de droit—et c'est ainsi dans beaucoup de pays—il y a toujours la possibilité de faire appel d'une décision administrative ou d'une décision de type quasi judiciaire, de recourir à une intervention judiciaire conformément à la loi, suivie d'un appel de la décision judiciaire. Ces appels sont parfois fondés sur les dispositions de la loi administrative, parfois de l'acte législatif, et d'autres fois de la charte.

I'm referring to the likelihood that even if you had a perfect model, a perfect system, under our rule of law—and this is the case in many countries—there is always the potential for appeals of an administrative decision, appeals of a quasi-judicial type of decision, a judicial intervention under the statute followed by an appeal of the judicial decision, sometimes under the terms of the administrative law, sometimes under the statute, sometimes under the charter.


Il agit en tant que ministre de la Justice, s'autorisant à prendre certaines décisions dans sa fonction de procureur général, puis, de nouveau en tant que ministre, il joue un rôle quasi judiciaire dans la révision de ses actes à titre de procureur général.

She acts as Minister of Justice, authorizing herself as Attorney General to take certain actions, and then, again as Minister of Justice, she also plays a quasi-judicial role in reviewing the actions that she took as Attorney General.


Aussi, on empiète sur la législation actuelle qui protège les fonctionnaires, comme la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et l'organisme quasi-judiciaire créé dans ce contexte, de même que les différents articles du Code criminel qui portent sur les représailles exercées par des employeurs contre leurs employés.

Also, it overlaps with legislation that's already in place that protects federal public servants, such as the Public Servants Disclosure Protection Act and the quasi-judicial body set up within that and also with various sections of the Criminal Code that deal with reprisals from employers against employees.


Ce n'est pas que je ne veuille pas répondre aux questions relatives au dossier que vous étudiez, mais ma fonction quasi judiciaire m'empêche de spéculer sur un dossier particulier et de répondre à la question de savoir s'il répond à la définition d'acte fautif.

It is not that I do not want to answer questions about the issue you are examining, but my quasi-legal function prevents me from speculating about a particular case and saying whether it fits the definition of wrongdoing.


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Dans les affaires dont un organisme judiciaire ou quasi judiciaire est saisi, toute langue officielle peut être utilisée par : a) toute personne devant l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire, dans les affaires en question ou dans les actes de procédure qui en découlent; b) le président d'audience de l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire.

In the proceedings of a judicial or quasi-judicial body, any of the official languages may be used by (a) any person before, in a pleading in, or a process issuing from the judicial or quasi-judicial body; (b) a presiding member of the judicial or quasi-judicial body




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Acte quasi-judiciaire ->

Date index: 2023-03-11
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