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Actif donné en garantie
Actif gagé
Bien affecté en garantie
Bien donné en garantie
Bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
Bien donné en nantissement
Caution
Cautionnements et actifs donnés en garantie
Donné en gage
Donné en garantie
Gage
Garantie
Nantissement
Sûreté
Valeurs d'actif données en garantie

Traduction de «Actif donné en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]

assets pledged as collateral




cautionnements et actifs donnés en garantie

guarantees and assets pledged as collateral security




gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge


bien affecté en garantie | bien donné en garantie

collateral




bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux

asset subject to the charge for special preferential claims


nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

pledged asset | pledge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


H. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2013, représentant 25 % du total; que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement près de 40 % des actifs donnés en garantie;

H. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2013, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities together with asset-backed securities represent around 40 % of the total assets put forward as collateral;


H. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2013, représentant 25 % du total; que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement près de 40 % des actifs donnés en garantie;

H. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2013, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities together with asset-backed securities represent around 40 % of the total assets put forward as collateral;


F. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;

F. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2012, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;


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F. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;

F. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2012, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;


F. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;

F. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2012, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.


Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe ...[+++]

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.




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Actif donné en garantie ->

Date index: 2023-08-02
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