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Bien affecté en garantie
Bien donné en garantie
Bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
Bien donné en nantissement
Bien en nantissement
Bien nanti
Bien transporté en garantie
Bien transporté en nantissement
Cautionnements et actifs donnés en garantie
Donné en gage
Donné en garantie
Enchère de biens donnés en garantie
Gage
Garantie

Traduction de «bien donné en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux

asset subject to the charge for special preferential claims




bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]

collateral


gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge


bien affecté en garantie | bien donné en garantie

collateral


enchère de biens donnés en garantie

collateral auction




bien transporté en garantie | gage | bien transporté en nantissement | garantie

pledge


cautionnements et actifs donnés en garantie

guarantees and assets pledged as collateral security


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle gén ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


(5) La vente, effectuée en vertu du paragraphe (3), des biens donnés en garantie à la banque confère à l’acheteur tous les droits et titres s’y rapportant que le donneur de garantie avait à la date de la garantie et qu’il a acquis postérieurement.

(5) A sale pursuant to subsection (3) of any property given to a bank as security vests in the purchaser all the right and title in and to such property that the person giving the security had when the security was given and that that person thereafter acquired.


S'il a fallu encourager le moratoire et l'accord de Montréal, c'est parce que les fournisseurs d'actifs auraient pu prendre presque tous les biens donnés en garantie et, partant, la plus grande partie de la valeur des billets en faisant un appel de marge en août et pendant toute la période du moratoire, si bien qu'il ne serait rien resté pour les détenteurs de billets.

The reason one had to encourage the standstill and the Montreal accord is that the asset providers had the ability to take almost all the collateral and, effectively, the vast majority of the value around these notes through a margin call in August and through this entire standstill period, leaving the note holders with nothing.


Cette particularité rend difficile à utiliser l'effet de levier des biens donnés en garantie et réduit donc l'accès aux capitaux.

That makes it difficult to raise collateral and get access to capital.


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4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC


1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné ...[+++]

1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.


Une marque consistant en la représentation d’un bien donné ne saurait être considérée comme une « reproduction du bien » pour d’autres biens que le bien lui-même.

A trade mark consisting of a representation of a specific product cannot be regarded as a ‘reproduction of the product’ for goods other than the product itself.


Ce n'est pas bien connu, mais le programme le plus important à Industrie Canada est celui de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Ce programme, comme le comité le sait bien, donne une garantie partielle aux banques et aux autres institutions financières sur les prêts aux petites entreprises.

So this is a program that will protect a percentage of the loan which the bank or financial institution makes to a small business.


M. Tony Ianno: Par exemple, le fait qu'un prêt personnel est consenti en fonction de la réputation de la personne, de sorte qu'on n'exige pas de biens donnés en garantie, alors que, du côté commercial, il faut en affecter.

Mr. Tony Ianno: Such as the fact that a personal loan is character lending, so no collateral is required, whereas on the business side collateral is required.




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bien donné en garantie ->

Date index: 2024-01-13
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