Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif donné en garantie
Actif gagé
Actifs gagés
Actifs gagés en garantie
Actifs gagés ou remis en garantie
Caution
Cautionnement
Consignation de cautionnement
Créance gagée
Créance garantie
Dette gagée
Dépôt de gage
Dépôt de garantie
Emprunt garanti par des actifs
Gage déposé
Garantie
Garantie fournie par un gage immobilier
Garantie immobilière
Garantie pécuniaire
Nantissement
Prêt avalisé
Prêt cautionné
Prêt gagé
Prêt garanti
Prêt garanti par des actifs
Sûreté
Valeurs d'actif données en garantie

Traduction de «Actifs gagés en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

pledged asset | pledge


actifs gagés ou remis en garantie

assets pledged or otherwise assigned as security


dépôt de gage [ dépôt de garantie | cautionnement | gage déposé | garantie pécuniaire | consignation de cautionnement ]

security deposit


créance gagée | créance garantie | dette gagée

secured debt


actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]

assets pledged as collateral


garantie fournie par un gage immobilier | garantie immobilière

liability under the mortgage




prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan | backed loan


prêt garanti par des actifs | emprunt garanti par des actifs

asset-based loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir prévu au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par une contrepartie centrale sur des actifs gagés à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

Resolution authorities shall not exercise the power set out in paragraph 1 in relation to any security interest of a central counterparty over assets pledged by way of margin or collateral by the institution under resolution.


2. Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, des contreparties centrales et des banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power referred to in paragraph 1 in relation to any security interest of systems or operators of systems designated for the purposes of Directive 98/26/EC, central counterparties, and central banks over assets pledged or provided by way of margin or collateral by the institution under resolution.


2. Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir prévu au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par une contrepartie centrale sur des actifs gagés à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power set out in paragraph 1 in relation to any security interest of a central counterparty over assets pledged by way of margin or collateral by the institution under resolution.


2. Les autorités de résolution n'exercent pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l'égard d'une sûreté détenue par des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, des contreparties centrales et des banques centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par l'établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power referred to in paragraph 1 in relation to any security interest of systems or operators of systems designated for the purposes of Directive 98/26/EC, central counterparties, and central banks over assets pledged or provided by way of margin or collateral by the institution under resolution.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
F. considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;

F. whereas non-marketable assets represented the largest component of assets put forward as collateral to the Eurosystem in the course of 2012, amounting to around 25 % of the total; whereas non-marketable securities, together with asset-backed securities, represent more than 40 % of total assets put forward as collateral;


5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.

5. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.


«actifs gagés»: les engagements de paiement adossés en bonne et due forme à une garantie de qualité et soumis aux conditions suivantes:

‘pledged assets’ means payment commitments which are duly backed by high-quality collateral and which are subject to the following conditions:


«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]

‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets with a residual term to final maturity of 24 months or less , which can be liquidated within a time limit not exceeding the limit set by Article 7(1) and up to 10 % of pledged assets ; [Am. 42]


Les établissements de crédit établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence.

Credit institutions shall distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Actifs gagés en garantie ->

Date index: 2021-01-08
w