Traduction de «Action en adhésion » (Français → Anglais) :

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action civile | action adhésive

Plan d'action pour l'adhésion | MAP [Abbr.]

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion

procédure par adhésion | procédure d'adhésion

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette dernière, y compris leurs structures dans les pays partenaires; prendre les mesures nécessaires en ...[+++] vue de l’adhésion de l’UE au protocole facultatif de la CNUDPH; conformément à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, continuer à promouvoir les droits de ces personnes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE.

Ce projet fournira, en outre, des informations sur la façon dont les organisations de personnes handicapées peuvent utiliser le processus d'adhésion et l'adhésion elle-même pour améliorer la situation des personnes handicapées dans leurs pays, tout en contribuant aux plans d'action prévus dans chacun d'eux pour l'année européenne des personnes handicapées.

7. estime que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion a joué un rôle très utile pour débloquer la situation et insuffler un dynamisme nouveau dans le processus d'adhésion à l'Union; salue les progrès réalisés dans plus de 75 % des domaines d'action définis; rappelle l'importance d'une mise en œuvre intégrale et irréversible; souligne que le dialogue de haut niveau sur l'adhésion ne saurait se substituer aux négociations d'adhésion; invite le Conseil à demander à la Commission d'entamer le plus rapidement possible l'examen analyt ...[+++]ique de l'acquis afin que les progrès puissent se poursuivre;

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de jus ...[+++]tice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;