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Action en exécution de contrat
Action en exécution du contrat de vente
Action en exécution en nature de contrat
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Contrat de vente parfait
Contrat de vente à exécuter
Contrat exécuté de vente

Traduction de «Action en exécution du contrat de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en exécution du contrat de vente

proceedings for performance of the contract of sale


action en exécution de contrat

action for specific performance


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale


action en exécution en nature de contrat

action for specific performance of contract


contrat de vente à exécuter

executory contract of sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résili ...[+++]

(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly resc ...[+++]


53. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, autoriser un concessionnaire dont l’entreprise comporte la vente d’énergie ou de force motrice, à conclure des contrats de vente et de livraison de cette énergie ou force motrice, pour des périodes s’étendant au-delà de la durée de la concession, mais n’excédant pas de plus de 10 ans cette durée, auquel cas la concession ne prend pas fin à l’expiration de la durée comme susdit, sauf si le nouveau concessionnaire ou quelque autorité compétente agissant au nom ou à la de ...[+++]

53. The Minister, with the approval of the Governor in Council, may authorize a licensee whose undertaking embraces the sale of energy or power to enter into contracts for the sale and delivery of that energy or power for periods extending beyond the term of the licence, but for not more than 10 years thereafter, and in such case, the licence will not be terminated at the end of the term unless a new licensee or some competent authority acting for or at the request of the Government of Canada has assumed to fulfil all the contracts so ...[+++]


Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.

If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the ...[+++]


à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des contrats conclus avant le 22 décembre 2012 et portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies énumérés dans la partie C de l'annexe I du présent règlement ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats;

the execution, until 15 April 2013, of contracts concluded before 22 December 2012 for the sale, supply, transfer or export of goods and technology as specified in Part C of Annex I to this Regulation or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.


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Si l’entité est tenue de fournir des services en même temps que des matériaux de construction afin d’exécuter ses obligations contractuelles de livraison du bien immobilier à l’acquéreur, le contrat est un contrat de vente de biens et les critères de comptabilisation du produit énoncés au paragraphe 14 de IAS 18 s'appliquent.

If the entity is required to provide services together with construction materials in order to perform its contractual obligation to deliver the real estate to the buyer, the agreement is an agreement for the sale of goods and the criteria for recognition of revenue set out in paragraph 14 of IAS 18 apply.


Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable aux contrats de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution, elle sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat.

Where the parties have not chosen the applicable law for contracts for the sale of goods, provision of services, franchises or distribution, it will be determined based on the country of residence of the principal actor carrying out the contract.


À la lumière des éléments précités, il est prouvé que la véritable nature de cette garantie (en tant que terme nécessaire à la transaction et habituel selon les règles du marché), et son caractère contraignant sur la base de toute la procédure précédant la privatisation, mais aussi la convention de vente des actions de HSY du 11 octobre 2001, qui a été suivie du contrat de vente des actions d’ETVA du 18 octobre 2001 entre l’ETVA et l’État grec.

On the basis of the abovementioned, the true nature of this guarantee is proven (as a condition necessary to the transaction and common under market rules), as well as its binding character, on the basis of all the procedures preceding privatisation but also of the Sale-Purchase Agreement of the shares of HSY of 11.10.2001 itself, which was subsequently followed by the Sale-Purchase Agreement of the shares of ETVA of 18.10.2001 and the First Amending Act of 18.3.2002 between ETVA and the Greek State.


Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.


l'adéquation et la clarté des définitions de termes tels que "contrat à distance", "système de vente ou de prestations de services à distance organisé", "technique de communication à distance", "opérateur de technique de communication", etc; le champ d'application de la directive et la nécessité éventuelle de modifier les exemptions; l'obligation relative aux "informations préalables" inscrite à l'article 4 de la directive; l'exigence relative à la "confirmation écrite" ...[+++]

The adequacy and clarity of definitions of terms such as “distance contract”, “organised distance sales or service provision scheme”, “means of distance communication”, “operator of means of distance communication”, etc. The scope and possible need to modify exemptions The requirement of “prior information” as foreseen by article 4 of the Directive The need for “written confirmation” as specified in article 5 The “right of withdrawal” (article 6) Provisions of article 7 concerning “performance” of distance contracts The relation between article 10 ...[+++]


Le rôle traditionnel de la CCC est d'agir en tant qu'entrepreneur principal lorsqu'une entreprise canadienne réalise une vente auprès d'un client étranger : elle garantit au client l'exécution du contrat et signe un contrat correspondant avec le fournisseur canadien.

CCC's traditional role is to act a prime contractor in a sale by a Canadian firm to a foreign customer, guaranteeing contract performance to the foreign customer, and matching that obligation through a domestic contract with the Canadian supplier.




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Date index: 2021-09-02
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