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Action en responsabilité collective
Action en responsabilité à parties multiples
Action multivotante
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Régulateur à action à échelons multiples
Système MILES
Système intégré de prises à parties multiples au laser

Traduction de «Action en responsabilité à parties multiples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]

multi-party liability action


système MILES [ système intégré de prises à parties multiples au laser ]

multiple integrated laser engagement system


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


régulateur à action à échelons multiples

multi-level controller | multi-step controller


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, le CESE se félicite de l’initiative — dont il se réjouit d’être le partenaire — prise par le gouvernement néerlandais aux fins d’une sensibilisation à la manière dont les actions menées par des parties prenantes multiples peuvent asseoir une interprétation commune de ce qui constitue une conduite authentiquement responsable des entreprises, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement complexes pour lesquelles l’extraction de minerais repose sur le tr ...[+++]

The EESC therefore welcomes, and is happy to be a partner to, the initiative by the Dutch Government to raise awareness on how multi stakeholder actions can build understanding on meaningful responsible business conduct, especially in complex supply chains that are mined using child or slave labour or in dangerous conditions.


des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établissement de rapports.

provisions for the management of contributions from the Union and of fiduciary accounts, including counterparty risks, acceptable treasury operations, responsibilities of parties concerned, remedial actions in the event of excessive balances on fiduciary accounts, record keeping and reporting.


De plus, les exclusions contractuelles ne s’imposeront pas à des tiers qui ne sont pas parties au contrat et qui intentent une action en responsabilité délictuelle au lieu d’une action en responsabilité contractuelle.

In addition, contractual exclusions will not be binding on third parties who are not privy to the contract and who bring an action in tort rather in contract.


Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabri ...[+++]

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.


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Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à ...[+++]

Accordingly, the Court’s answer is that the regulation must be interpreted as meaning that a jurisdiction clause in a contract for sale concluded between the manufacturer of goods and the initial buyer, may only be relied on against a third party sub-buyer who, at the end of a succession of contracts transferring ownership concluded between the parties established in different Member States, has purchased those goods and wishes to bring an action for damages against the manufacturer, unless it is established that that third party has ...[+++]


j)des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établissement de rapports.

(j)provisions for the management of contributions from the Union and of fiduciary accounts, including counterparty risks, acceptable treasury operations, responsibilities of parties concerned, remedial actions in the event of excessive balances on fiduciary accounts, record keeping and reporting.


1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les jurid ...[+++]

1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account ...[+++]


Il préconise par ailleurs que l'auteur d'une OPA portant sur toutes les actions d'une société puisse, s'il parvient à acquérir une partie substantielle du capital supportant le risque ultime de celle-ci, neutraliser tout mécanisme (par exemple: plafonnement des droits de vote, actions à droit de vote multiple ou limitation du droit de propriété) visant à l'empêcher d'exercer un droit de contrôle proportionnel à sa participation.

The Group also advised that a successful offeror who has acquired a substantial part of the risk-bearing capital in a general bid for all the shares of the company should have the ability to "break through" any mechanisms such as voting caps, multiple voting shares or ownership restrictions - which frustrate the exercise of proportionate control.


Le principe de base est l'égalité des droits, des responsabilités et des chances pour tous et l'intégration est prise en compte dans tous les domaines d'action et doit faire partie des activités quotidiennes de tous les secteurs de la société.

The point of departure is equal rights, responsibilities and opportunities for everybody and integration permeates all policy areas and should be implemented in the everyday operations of all sectors of society.


Quand vient le temps de faire rentrer de force des employés qui sont sous sa responsabilité, le Parti libéral va se targuer de pouvoir faire cela pour de multiples raisons.

When the time comes to force government workers back on the job, the Liberal Party will boast of it, for a multitude of reasons.




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Action en responsabilité à parties multiples ->

Date index: 2021-06-27
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