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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Action pour incitation à rupture de contrat

Traduction de «Action en résolution pour rupture de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) l’investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat; ou

(a) the holder of a guarantee does not have recourse to a judicial or arbitral forum to determine the claim of repudiation or breach, or


(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes.

(3) Nothing in subsection (1) or (2) applies to any action for breach of a contract to provide telecommunications services or any action for damages in relation to a rate charged by a Canadian carrier.


En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.

In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.


Si c'est effectivement le cas, étant donné la décision du juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle, les actionnaires d'une société commerciale qui perdent la valeur de leurs actions en raison des agissements d'un tiers, peuvent, de leur propre chef, intenter une action pour rupture de contrat.

If it does not apply to corporations, because of the decision of Justice L'Heureux-Dubé in the case of National Bank of Canada v. Houle, then shareholders of a corporation who lose the value of their shares because of the actions of another person may, in their own right, sue for that particular breach of contract.


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Enfin, il convient également d'exiger que les États membres disposent de procédures de résolution des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d'organismes disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture ...[+++]

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.


Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2010 intitulée «Marchés de produits dérivés: actions politiques futures», a appelé à l'imposition d'une obligation de compensation et de déclaration des opérations sur contrats dérivés de gré à gré.

The European Parliament resolution of 15 June 2010 on ‘Derivatives markets: future policy actions’ called for mandatory clearing and reporting of OTC derivative contracts.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.

For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


L'étude de Mme Lawson ne mentionne que deux actions en justice contre des inondeurs de pourriels : une action portait sur la contrefaçon et l'usage illégal d'une marque de commerce et l'autre avait trait à une rupture de contrat et a été intentée contre un fournisseur d'accès Internet et un client.

Ms. Lawson's study has identified only two lawsuits under Canadian law against spammers; one in TM infringement and trespass, and the other a breach of contract against an ISP and a customer.




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Action en résolution pour rupture de contrat ->

Date index: 2021-12-26
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