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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en grossesse préjudiciable
Action en paiement non chiffrée
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action fondée sur une grossesse non désirée
Action immobilière en revendication
Action non chiffrée
Action non entièrement libéré
Action non intégralement libérée
Action pour cause d'expulsion
Action pour grossesse non désirée
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Données chiffrées
Données chiffrées collectives de l'OTAN
Données non chiffrées
Information non chiffrée
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Soumission non chiffrée

Traduction de «Action non chiffrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en paiement non chiffrée | action non chiffrée

action for an unquantified debt


information non chiffrée [ données non chiffrées ]

unencrypted information


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment




données chiffrées collectives de l'OTAN

NATO collective figures


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator




action en grossesse préjudiciable [ action pour grossesse non désirée | action fondée sur une grossesse non désirée ]

wrongful pregnancy action [ wrongful-conception action | wrongful conception action | action for wrongful pregnancy | action for wrongful conception ]


action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les interventions chiffrées du FSE entre 2000 et 2006 et les fiches pays par pays, veuillez consulter les annexes de la présente communication. La communication cite également les actions réalisées entre 1994 et 1999, ainsi que les engagements du FSE entre 2000-2006.

For the figures on ESF assistance between 2000 and 2006 and the country fiches, please consult the annexes to this communication, which also shows the measures taken between 1994 and 1999 and the ESF commitments for 2000-2006.


Pour les interventions chiffrées du FSE entre 2000 et 2006 et les fiches pays par pays, veuillez consulter les annexes de la présente communication. La communication cite également les actions réalisées entre 1994 et 1999, ainsi que les engagements du FSE entre 2000-2006.

For the figures on ESF assistance between 2000 and 2006 and the country fiches, please consult the annexes to this communication, which also shows the measures taken between 1994 and 1999 and the ESF commitments for 2000-2006.


4. INVITE la Commission, en étroite coopération avec les États membres et dans le cadre du plan d'action "e-Europe" et en se fondant sur les progrès déjà réalisés dans le cadre du programme "Géant" pour mettre en place, pour la fin de 2001, un réseau de 2,5 gigabits/s, à présenter des initiatives chiffrées visant à créer, avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, un réseau de recherche transeuropéen à très haut débit qui atteindra progressivement des niveaux de capacité de l'ordre de 100 Gb/s.

4. INVITES the Commission, in close cooperation with the Member States and in the context of the eEurope action plan, and building on the progress already achieved in the Geant programme in creating a 2.5 gigabit/s network by the end of 2001, to present costed initiatives for setting up a very high-speed transeuropean research network, progressively attaining speeds of the order of 100 gigabits/s, with the support of the European Investment Bank.


Elle montre aussi, avec des données actualisées et chiffrées à l'appui, les autres actions visant à rendre la législation plus claire, plus simple et plus accessible, telle que l'amélioration de la qualité rédactionnelle, la simplification, la codification, un accès plus facile des utilisateurs à l'information.

The report also provides up-to-date facts and figures to illustrate other measures to make legislation clearer, simpler and more accessible, such as improvement in drafting quality, simplification, consolidation, and easier access to information for users.


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Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et ...[+++]

This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.


Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et ...[+++]

This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.


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