Sur la base des conclusions de cette évaluation, au plus tard le 3 décembre 2012, l’autorité compétente adopte et rend public un plan d’action préventif et en informe la Commission. Ce plan d’action contient les mesures nécessaires pour supprimer ou atténuer le risque détecté et un plan d’urgence prévoyant des mesures à prendre pour supprimer ou atténuer l’impact d’une rupture de l’approvisionnement en gaz.
On the basis of the results of the risk assessment, no later than 3 December 2012, the competent authority shall adopt, make public and notify the Commission of a preventive action plan, containing the measures needed to remove or mitigate the risk identified, and an emergency plan containing the measures to be taken to remove or mitigate the impact of a gas supply disruption.
