Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actifs d'impôt différé
Action différée
Action privilégiée à imposition reportée
Action privilégiée à impôt différé
Action à dividende différé
Action à imposition reportée
Action à impôt différé
Canal ionique dépendant d'un potentiel d'action
Canal ionique sensible au voltage
Canal ionique sensible à la tension
Canal ionique sensible à une différence de potentiel
Canal ionique voltage-dépendant
Canal sensible au voltage
Imposition différée
Impôt différé
Impôts différés
Report de l'imposition

Traduction de «Action à impôt différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à imposition reportée [ action à impôt différé ]

tax-deferred share [ tax-deferred stock ]


action privilégiée à impôt différé [ action privilégiée à imposition reportée ]

tax-deferred preferred share [ tax-deferred preferred stock ]


action différée | action à dividende différé

deferred share | deferred stock




action à dividende différé

deferred share [ deferred stock ]


actifs d'impôt différé

deferred tax assets | DTA [Abbr.]




imposition différée | impôts différés | report de l'imposition

deferred taxation | deferred taxes


canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant

voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. se félicite de l'enquête en cours de la Commission concernant les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés, ce qui est bénéfique au secteur bancaire de plusieurs États membres; est d'avis que les actifs d'impôts différés et les crédits d'impôts différés devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d'État s'ils sont liés à des conditions explicites c ...[+++]

49. Welcomes the current Commission inquiry regarding deferred tax assets and deferred tax credits (DTAs/DTCs), which is to the benefit of the banking sector in several Member States; is of the opinion that DTA/DTCs should retroactively be authorised under State aid provisions if they are tied to explicit conditions regarding financing targets for the real economy;


a) la série d’actions du capital-actions de la société remplacée qui était considérée, aux termes du règlement, comme une série d’actions privilégiées à impôt différé est réputée continuer d’exister sous la forme des nouvelles actions;

(a) the series of shares of the capital stock of the predecessor corporation that was prescribed to be a tax-deferred preferred series shall be deemed to have been continued in existence in the form of the new shares; and


83 (1) Lorsqu’un dividende admissible a été versé par une société publique aux actionnaires d’une série d’actions privilégiées à impôt différé d’une catégorie du capital-actions de la société qui étaient en circulation le 31 mars 1977, les règles suivantes s’appliquent :

83 (1) Where a qualifying dividend has been paid by a public corporation to shareholders of a series of tax-deferred preferred shares of a class of the capital stock of the corporation that were outstanding on March 31, 1977, the following rules apply:


b) dans le calcul du prix de base rajusté, pour tout actionnaire de la société, d’une action privilégiée à impôt différé du capital-actions de cette société dont il est propriétaire, il faut déduire, au titre du dividende admissible, la somme prévue par le sous-alinéa 53(2)a)(i).

(b) in computing the adjusted cost base to any shareholder of the corporation of any tax-deferred preferred share of the corporation owned by the shareholder, there shall be deducted in respect of the qualifying dividend an amount as provided by subparagraph 53(2)(a)(i).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(5.3) La société qui cesse d’être une société liée admissible d’un assureur non-résident à un moment donné d’une année d’imposition ou dont le compte d’impôt différé excède, à ce moment, le total du capital versé au titre de toutes les actions de son capital-actions et de son surplus d’apport est réputée avoir versé à l’assureur, immédiatement avant ce moment, un dividende égal :

(b) the tax deferred account of a qualified related corporation of a non-resident insurer exceeds the total of the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation and its contributed surplus,


le calcul de l'impôt direct et indirect ainsi que de l'impôt différé;

calculation of direct and indirect tax and deferred tax;


3. fait observer que, malgré les efforts déployés par l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales, il existe encore des dysfonctionnements importants en ce qui concerne l'utilisation partagée des ressources; souligne par conséquent que, pour parvenir à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, une coordination accrue et des synergies entre un vaste ensemble de domaines d'action et leurs différents instruments, associées à un échange de bonnes pratiques dans le cadre de réseaux de pouvoir locaux et régionaux pour ce qui concerne la gestion des fonds régionaux, devraient être mis ...[+++]

3. Points out that, despite the efforts of the EU and the national, regional and local authorities, significant dysfunctions are still occurring in the context of shared resource use; stresses, accordingly, that in order to achieve a resource-efficient Europe, increased coordination and synergies between a wide range of policy areas and their various instruments, together with sharing best practice in the context of networks of local and regional authorities which relate to the management of regional funds, should be implemented at local, regional, national and EU level with a view to ensuring their effectiveness and promoting a joint s ...[+++]


L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés, visé à l'article 103, paragraphe 1, point c), reflète la compensation potentielle de pertes inattendues par une baisse simultanée des provisions techniques et des impôts différés.

The adjustment referred to in point (c) paragraph 1 of Article 103 for the loss-absorbing capacity of technical provisions and deferred taxes shall reflect potential compensation of unexpected losses through a simultaneous decrease in technical provisions and deferred taxes.


L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés, visé à l'article 103, paragraphe 1, point c), reflète la compensation potentielle de pertes inattendues par une baisse soit des provisions techniques soit des impôts différés, ou par une combinaison des deux, à moins qu'elles n'aient été reconnues comme des réserves de bénéfices, conformément à l'article 90, paragraphe 2.

The adjustment referred to in point (c) paragraph 1 of Article 103 for the loss-absorbing capacity of technical provisions and deferred taxes shall reflect potential compensation of unexpected losses through a decrease in technical provisions or deferred taxes or a combination of both, unless they were recognised as surplus funds in accordance with Article 90(2).


C'est semblable au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt, qui définit l'échange d'actions selon le régime de l'impôt différé.

This is similar to subsection 85(1) of the Income Tax Act, which defines a share-for-share exchange on a tax-deferred basis.


w