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Action d'équité
Action de participation
Action faisant l'objet de restrictions
Action liée
Action participante
Action à cessibilité restreinte
Action à participation restreinte
Actions à négociabilité restreinte
Arrangement conférentiel à participation restreinte
Société par actions à participation restreinte

Traduction de «Action à participation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à participation restreinte

restricted equity share


action à participation restreinte

restricted equity share


action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained share [ constrained stock ]


société par actions à participation restreinte

constrained share company


actions à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


arrangement conférentiel à participation restreinte

closed conference arrangement


action à cessibilité restreinte | action liée

share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share


action à cessibilité restreinte | action liée

tied share


action de participation | action d'équité | action participante

equity share


participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(3) If, after the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, a corporation or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the corporation or trust shall not exercise the voting rights attached to any shares it holds in the constrained share corporation while it is a person in the constrained class.


(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte visée à ce paragraphe doivent enregistrer le transfert d’une action avec droit de vote de la société à une personne de la catégorie restreinte, si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de l’action le jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte.

(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share corporation that is described in that subsection shall register a transfer of a voting share of the corporation to a person in the constrained class if that person establishes that they were the beneficial owner of that share on the day on which the corporation became a constrained share corporation.


(5) Pour l’application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder sur le registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte dans sa version à toute date subséquente au jour où la société est devenue une société par actions à participation restreinte, mais cette date ne doit pas être antérieure de plus de quatre mois à la détermination.

(5) For the purpose of subsection (4), the directors may rely on the securities register of the constrained share corporation as of any date after the day on which the corporation became a constrained share corporation, but that date shall not be more than four months before the day on which the determination is made.


(3) Pour appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts d’une société par actions à participation restreinte, les administrateurs de la société peuvent se fonder à la fois sur :

(3) In administering the constrained share provisions set out in the articles of a constrained share corporation, the directors of the corporation may rely on


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86 (1) Sous réserve de l’article 103 de la Loi, les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte peuvent prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs en vue d’appliquer les dispositions concernant les actions à participation restreinte énoncées dans les statuts de la société et en vue notamment :

86 (1) Subject to section 103 of the Act, the directors of a constrained share corporation may make, amend or repeal any by-laws required to administer the constrained share provisions set out in the articles of the corporation, including by-laws


C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;


C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;


s'agissant de la transparence, ajustement de l'enregistrement des intérêts déclarés dans la mesure où toutes les participations restreintes mises en place par rapport aux points à l'ordre du jour sont désormais consignées (antérieur à décembre 2012);

as regards transparency, the recording of declared interests has been further finetuned insofar as all restricted involvements put in place vis-à-vis the agenda points of the meeting are now recorded (undertaken before December 2012);


- s'agissant de la transparence, ajustement de l'enregistrement des intérêts déclarés dans la mesure où toutes les participations restreintes mises en place par rapport aux points à l'ordre du jour sont désormais consignées (antérieur à décembre 2012);

- as regards transparency, the recording of declared interests has been further finetuned insofar as all restricted involvements put in place vis-à-vis the agenda points of the meeting are now recorded (undertaken before December 2012);


H. considérant qu'il existe un fossé, au chapitre de l'accès au capital risque, entre les PME européennes et celles des États-Unis, ce qui se traduit par une participation restreinte des PME de l'UE à une économie mondialisée et par l'existence de disparités entre les PME bénéficiant des trois instruments dans les États membres, d'où un risque d'affaiblissement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union,

H. whereas a gap exists between EU and USA SMEs in accessing risk capital, thus leading to limit EU SMEs' participation in a global economy and disparities exist amongst the SMEs benefiting from the three instruments in the Members States, creating a risk of weakening economic and social cohesion within the EU,




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Action à participation restreinte ->

Date index: 2022-12-28
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