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Actionnaire contrôlant
Actionnaire de contrôle
Actionnaire dominant
Actionnaire détenant le contrôle
Actionnaire exerçant le contrôle
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
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Intérêts de tiers
Intérêts minoritaires
Part des actionnaires minoritaires
Part des actionnaires sans contrôle
Société consolidante
Société contrôlante
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle

Traduction de «Actionnaire ne détenant pas le contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant

controlling shareholder


société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise


part des actionnaires sans contrôle [ part des actionnaires minoritaires | intérêts minoritaires | intérêts de tiers ]

non-controlling interest [ minority interest ]


actionnaire contrôlant [ actionnaire dominant ]

controlling shareholder


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 bis. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont identifié leurs actionnaires mettent à la disposition de l'actionnaire qui en fait la demande les informations concernant l'identité des actionnaires qui se rapportent à tous les actionnaires identifiés détenant plus de 0,5 % des actions.

3a. Member States shall ensure that, upon request of a shareholder, companies which have identified their shareholders make the information regarding shareholder identity relating to all identified shareholders which hold more than 0,5% of the shares available to that shareholder.


(6) Une compagnie, sur réception, sept jours au moins avant une assemblée d’actionnaires, d’une demande écrite d’actionnaires ne détenant pas moins de dix pour cent des actions émises de la compagnie, réclamant que le vérificateur de la compagnie soit prié d’assister à l’assemblée, doit immédiatement demander par écrit au vérificateur d’y assister et ce dernier ou son représentant doit y assister.

(6) A company, upon receipt, not less than seven days before a meeting of shareholders, of a written application of shareholders holding not less than ten per cent of the issued shares of the company that the auditor of the company be requested to attend the meeting, shall forthwith in writing request the auditor to attend that meeting of shareholders, and the auditor or his representative shall so attend.


(6) Une compagnie, sur réception, sept jours au moins avant une assemblée d’actionnaires, d’une demande écrite d’actionnaires ne détenant pas moins de dix pour cent des actions émises de la compagnie, réclamant que le vérificateur de la compagnie soit prié d’assister à l’assemblée, doit immédiatement demander par écrit au vérificateur d’y assister et ce dernier ou son représentant doit y assister.

(6) A company, upon receipt, not less than seven days before a meeting of shareholders, of a written application of shareholders holding not less than ten per cent of the issued shares of the company that the auditor of the company be requested to attend the meeting, shall forthwith in writing request the auditor to attend that meeting of shareholders, and the auditor or his representative shall so attend.


Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de ...[+++]

However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligat ...[+++]


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En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.

In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive to those persons, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.


L’Italie est, avec le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, l’un des quatre actionnaires principaux détenant chacun 16,2 % du capital de la Banque.

Italy is one of the four leading shareholders, along with the United Kingdom, Germany and France, each holding a 16.2% stake in the Bank.


En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.

In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to those laid down in this Directive to those persons, in particular in the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.


1. Les États membres veillent à ce que les actionnaires minoritaires d'une société cotée puissent, conjointement ou individuellement, obliger tout actionnaire majoritaire détenant au moins 95 % du capital souscrit de la société cotée à leur racheter leurs actions de cette société pour un juste prix.

1. Member States shall ensure that minority shareholders in a listed company shall be able to require, jointly or individually, any majority shareholder who holds at least 95% of the subscribed capital of the listed company to buy from them their shares in that company at a fair price.


Depuis, Ameritech a vendu ses parts et Bell Atlantic est un actionnaire important détenant 20,7 p. cent des actions.

Since then Ameritech has sold its share, so Bell Atlantic is a major shareholder with 20.7%.


La société S.A. Berlaymont 2000, dans laquelle l'État belge est actionnaire majoritaire, détenant 70 % des actions, renoncera à sa marge bénéficiaire et travaillera à prix coûtant sur une base "livre ouvert" pour la rénovation.

The S.A Berlaymont 2000, a company in which the Belgian state is a majority shareholder with 70% of equity, will forego its profit margin and work at cost on an "open-book" basis for the renovation.


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