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Adhésion de plein droit
Appel de plein droit
De droit
De plein droit
Domaine
Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Ipso facto
Licence de droit
Licence de plein droit
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérée de plein droit
Sursis de plein droit

Traduction de «Adhésion de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


de plein droit [ ipso facto ]

ipso facto [ automatically by law ]


de droit [ de plein droit ]

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]




Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian




domaine (du droit) en pleine évolution

developing area of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.


«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


Le présent rapport analyse donc deux types de participation: l’appartenance de plein droit (droit de vote intégral) et l’adhésion avec un droit de vote limité.

Consequently, this Report analyses two modalities of participation: full membership (i.e. full voting rights) and membership with limited voting rights.


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S’agissant de la participation, deux options sont envisagées: l’appartenance de plein droit et l’adhésion avec un droit de vote limité.

As regards participation, two alternatives are considered: full membership and membership with limited voting rights.


L’adhésion à la CNUCC a créé un précédent concernant l’appartenance de plein droit de l’Union à une organisation qui procède à des évaluations de ses membres.

Through accession to UNCAC, a precedent has been created for full-fledged membership of the EU in an organisation that also carries out reviews of its members.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.


Le cas a) doit produire des effets de plein droit; les cas b) et c) peuvent produire des effets de plein droit; les cas d) à o) ne peuvent produire des effets de plein droit et doivent être soumis à un pouvoir discrétionnaire, exercé par la signification d'une notification de défaillance.

Event (a) must be automatic; events (b) and (c) may be automatic; events (d) to (o) cannot be automatic and must be discretionary (that is, perfected only upon service of a notice of default).




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Adhésion de plein droit ->

Date index: 2021-12-16
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