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Abus d'une substance psycho-active
Administrateur à titre conservatoire
Administrateur à titre provisoire
Administration conservatoire
Administration provisoire d'une succession
Administration à titre conservatoire
Administration à titre provisoire
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Mise à pied conservatoire
Paranoïa
Provisoirement
Psychose SAI
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
Résiduel de la personnalité et du comportement
Suspension administrative
à titre conservatoire
à titre provisoire

Traduction de «Administration à titre conservatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à titre conservatoire

administrator ad colligenda bona


administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession

administration ad colligendum


administrateur à titre conservatoire | administrateur à titre provisoire (d'une succession)

administrator ad colligenda bona


à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement

provisionally


suspension administrative [ mise à pied conservatoire ]

administrative suspension [ suspension pending investigation ]


Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec

Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration


remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins éq ...[+++]

the competent court or, where national law so provides, the competent enforcement authority of the Member State of enforcement may terminate the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement if the debtor provides to that court or authority security in the amount preserved in that Member State, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation ...[+++]


Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l'ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:

The funds preserved by the Preservation Order shall remain preserved as provided for in the Order or in any subsequent modification or limitation of that Order pursuant to Chapter 4:


(40) Afin de faciliter l'application pratique du présent règlement, il convient d'établir des formulaires types, en particulier pour la demande d'ordonnance, pour l'ordonnance elle-même, pour la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et pour la demande de recours ou d'appel au titre du présent règlement.

(40) In order to facilitate the application of this Regulation in practice, standard forms should be established, in particular, for the application for an Order, for the Order itself, for the declaration concerning the preservation of funds and for the application for a remedy or appeal under this Regulation.


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Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s'avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents.

Moreover, recourse to national protective measures may prove cumbersome in cases having cross-border implications, in particular when the creditor seeks to preserve several accounts located in different Member States.


La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire.

The Commission's proposal for Regulation will establish a new European Account Preservation Order that will allow creditors to preserve the amount owed in a debtor's bank account.


À titre conservatoire, un certain nombre de dirigeants d'EUROSTAT seront mutés et il leur sera confié des fonctions de conseillers.

As a precautionary measure, a number of EUROSTAT managers will be moved to advisory functions.


Le règlement du Conseil sur les aides d' État à l'industrie charbonnière contribue à la restructuration de cette industrie en tenant compte des aspects sociaux et régionaux de la restructuration de ce secteur et du besoin de maintenir, à titre conservatoire, une production charbonnière indigène minimale pour garantir l'accessibilité des réserves.

The Council regulation on State aid to the coal industry contributes to the restructuring of this industry, taking into account the social and regional aspects of the sector's restructuring and the need of maintaining, as a precautionary measure, a minimum quantity of indigenous coal production to guarantee access to reserves.


En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.

However, if the vehicle is registered in another Member State, the offender may immediately pay the minimum fine or give a guarantee there and then (in the form of a security or a surety document) corresponding to twice the minimum fine, in order to avoid the immediate confiscation of his driving licence or the impounding of his car as a precautionary measure.


À titre conservatoire, d'autres mesures seront également prises: interdiction des marchés et lieux de rassemblement à toutes les espèces sensibles dans l'ensemble de l'UE, immobilisation de toutes les espèces sensibles, sauf en vue des abattages directs et des transferts directs d'exploitation à exploitation, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes, et désinfection des pneumatiques des véhicules en transit du Royaume-Uni vers d'autres États membres.

In addition to these already existing measures, further precautionary measures will be taken: An EU wide ban of markets and assembly points for all susceptible species, a standstill of all susceptible species except for direct slaughter and direct from farm to farm, subject to authorisation by the competent authorities and disinfection of the tyres of vehicles travelling from the UK to other Member States.


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